# Conformator - Documentation complète Cabinet d'audit indépendant en conformité réglementaire pour restaurants, hôtels et ERP en Île-de-France. Adresse : 58 rue de Monceau, 75008 Paris Téléphone : 09 72 22 15 50 Email : contact@conformator.fr SIREN : 987733110 ## Normes et réglementations ### Arrêté du 25 juin 1980 articles GC18 et GC21 Source: https://conformator.fr/normes/arrete-25-juin-1980-gc18-gc21/ L'arrêté du 25 juin 1980 est le texte de référence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ses articles GC18 et GC21 concernent spécifiquement les installations de cuisson. Le GC18 fixe l'obligation de nettoyage régulier des circuits d'extraction (hottes, conduits, filtres). Le GC21 impose la vérification annuelle des dispositifs de coupure d'urgence des fluides combustibles. La non-conformité à ces dispositions peut entraîner la fermeture administrative en cas de contrôle de la commission de sécurité, et la non-prise en charge du sinistre par l'assurance en cas d'incendie. #### Champ d'application de l'article GC18 L'article GC18 impose le ramonage et le nettoyage complet des circuits d'extraction des appareils de cuisson au minimum une fois par an. Sont concernés : les hottes, les filtres à graisse, les conduits horizontaux et verticaux, les ventilateurs d'extraction et tous les accessoires en contact avec les fumées grasses. Le nettoyage doit être réalisé par une entreprise spécialisée et donner lieu à la délivrance d'un certificat (couramment appelé attestation GC18) qui doit être conservé dans le registre de sécurité de l'établissement. Cette attestation engage la responsabilité de l'entreprise émettrice. #### Champ d'application de l'article GC21 L'article GC21 impose la vérification annuelle des dispositifs de coupure d'urgence des fluides combustibles (gaz, fioul) alimentant les appareils de cuisson. La vérification doit être effectuée par un organisme agréé ou un professionnel qualifié. Elle porte sur l'accessibilité, le bon fonctionnement et la signalisation des organes de coupure. Le compte-rendu est conservé dans le registre de sécurité. Cette vérification est distincte de la vérification gaz globale du bâtiment réalisée par les distributeurs. #### Périodicité recommandée selon l'activité La périodicité légale minimale est annuelle, mais elle doit être ajustée selon l'intensité d'usage et le type de cuisson. Pour une cuisine intensive (collectivité, fast-food a fritures), une fréquence semestrielle est recommandée. Pour les pizzerias avec fours à bois ou les cuisines méditerranéennes a hautes températures, une fréquence trimestrielle est souvent imposée par les contrats d'assurance. Un audit Conformator permet d'établir la fréquence optimale en fonction du profil d'activité et du retour d'expérience constate sur les filtres. #### Conséquences administratives, civiles et pénales Sur le plan administratif, le maire ou le préfet peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement jusqu'à régularisation. Sur le plan assurantiel, en cas d'incendie dont l'origine est liée à un défaut de nettoyage des circuits d'extraction, l'assureur peut invoquer la garantie incendie pour refuser la prise en charge ou appliquer une franchise majorée, voire annuler le contrat pour aggravation du risque. Sur le plan pénal, en cas de victimes, le défaut de respect du GC18 constitue une faute caractérisée susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'exploitant pour mise en danger d'autrui ou homicide involontaire. #### Comment obtenir un certificat opposable Le certificat doit être délivré par une entreprise tierce spécialisée dans le dégraissage de hottes professionnelles. Il doit comporter la date d'intervention, la description précise des éléments nettoyés, les anomalies éventuelles relevées, la durée de validité et le cachet de l'entreprise. Conformator audite les hottes et orchestre l'intervention avec un partenaire certifié pour délivrer un certificat opposable aux assureurs et à la commission de sécurité. La séparation entre auditeur et intervenant renforce la valeur probante du document. **Ce qu'il faut retenir** : - L'arrêté du 25 juin 1980 s'applique à tous les ERP avec installations de cuisson. - GC18 : nettoyage annuel minimum des circuits d'extraction. - GC21 : vérification annuelle des coupures d'urgence des fluides combustibles. - Le certificat de nettoyage doit être conservé dans le registre de sécurité. - Non-conformité : fermeture administrative possible, refus de garantie assurance. **FAQ** : - Q: Le GC18 concerne-t-il toutes les cuisines ? R: Il concerne toutes les cuisines situées en ERP avec des installations fixes d'extraction. Les food trucks, les buffets événementiels ponctuels et les cuisines familiales en domicile privé ne sont pas concernés. - Q: Qui peut réaliser le nettoyage ? R: Une entreprise spécialisée dans le dégraissage de hottes professionnelles, équipée de moyens adaptés : caméra d'inspection, décapants alimentaires agréés, moyens de protection. - Q: Le certificat est-il obligatoirement en papier ? R: Non, un certificat électronique horodate est admis. Conformator délivré les certificats en PDF avec cachet horodate via le registre de sécurité en ligne. - Q: Que vérifie précisément la commission de sécurité ? R: La présence du certificat dans le registre, sa date de moins d'un an, son contenu (éléments nettoyés) et la qualification de l'entreprise émettrice. ### Règlement sanitaire départemental type (RSDT) Source: https://conformator.fr/normes/reglement-sanitaire-departemental-rsdt/ Le Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) est le texte cadre qui régit les règles d'hygiène applicables aux locaux d'habitation et aux établissements recevant du public dans chaque département français. Bien que reformule localement par chaque préfet, ses dispositions principales sont harmonisées au niveau national. Pour les restaurants, hôtels et commerces alimentaires, le RSDT impose des règles strictes en matière de ventilation, d'évacuation des eaux usées, de stockage des déchets et de lutte contre les nuisibles. Le non-respect du RSDT peut entraîner des contraventions et la fermeture administrative après mise en demeure. #### Champ d'application du RSDT Le RSDT s'applique à tous les locaux destinés à l'habitation ou recevant du public : restaurants, hôtels, commerces alimentaires, boulangeries, traiteurs, mais aussi salles de spectacle, établissements scolaires, établissements de soins. Il couvre les règles d'évacuation des fumées, la ventilation des cuisines, le stockage et l'évacuation des déchets, la lutte contre les rongeurs et les insectes, l'entretien des locaux et la potabilite de l'eau utilisée. Chaque préfet peut renforcer certaines dispositions par arrêté départemental spécifique. #### Obligations pour les cuisines professionnelles Le RSDT impose plusieurs obligations spécifiques : disposer d'une ventilation efficace évacuant les buées, vapeurs et odeurs vers l'extérieur sans gêner le voisinage, séparer les zones de stockage (produits crus, produits cuits, déchets) pour éviter les contaminations croisées, maintenir un programme de nettoyage et désinfection permanent des surfaces de travail et des sols, mettre en place un plan de lutte antiparasitaire actif avec contrats d'entreprise spécialisée, pièges et traitements préventifs documentes. #### Évacuation des déchets et bacs a graisses Les déchets alimentaires doivent être stockés dans des contenants étanches, fermes et facilement lavables. Le local poubelles doit être sépare des zones de production et de consommation, ventile et nettoyable. La fréquence de collecte doit être adaptée au volume génère : journalière pour les restaurants en activité, biquotidienne pour les chaînes a fort volume. Les bacs à graisses installés sur les rejets d'eaux usées grasses (éviers de cuisine professionnelle, bacs de plonge) doivent être vidangés au minimum tous les 3 mois, avec bordereau de vidange conservé. #### Plan de lutte antinuisibles Le RSDT impose la mise en oeuvre permanente de mesures de lutte contre les rongeurs et les insectes : entreprise spécialisée sous contrat annuel, pièges et appâts positionnés selon plan, traitements curatifs en cas d'infestation, registre des passages tenu à jour. Un audit antinuisibles Conformator vérifie l'efficacité du dispositif et la conformité des registres aux exigences RSDT et HACCP. L'absence de plan de lutte est l'une des causes les plus fréquentes de fermeture administrative en restauration. #### Contrôles et sanctions Le respect du RSDT est contrôle par les services communaux d'hygiène et de santé, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), et lors des passages de la commission de sécurité ERP. En cas d'anomalie grave, une mise en demeure est notifiée avec un délai d'exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée, l'autorité peut prononcer la fermeture administrative. Les contraventions vont de 450 à 1 500 euros par manquement, avec possible relevée pénale en cas de mise en danger avérée. **Ce qu'il faut retenir** : - Le RSDT s'applique à tous les ERP, logements et commerces alimentaires. - Ventilation, déchets, antinuisibles et entretien des locaux sont les 4 piliers. - Bacs à graisses : vidange minimum tous les 3 mois. - Plan de lutte antiparasitaire permanent et documenté obligatoire. - Contrôles par services communaux d'hygiène, DDPP, commission de sécurité. **FAQ** : - Q: Le RSDT remplace-t-il l'arrêté du 25 juin 1980 ? R: Non. Le RSDT couvre l'hygiène générale, l'arrêté du 25 juin 1980 couvre la sécurité incendie. Les deux s'appliquent cumulativement aux ERP avec cuisines. - Q: Le RSDT impose-t-il une fréquence de nettoyage des hottes ? R: Il impose une ventilation efficace permanente. La fréquence de nettoyage est fixée par l'arrêté du 25 juin 1980, au minimum annuelle. - Q: Comment savoir quel RSDT s'applique a mon établissement ? R: Chaque département publie son RSDT, mais le contenu est très harmonisé. Le texte est consultable en préfecture ou sur le site de la préfecture du département. ### DTU 68.3 Installation des ventilations mécaniques Source: https://conformator.fr/normes/dtu-68-3-installation-ventilation/ Le Document Technique Unifié 68.3 est la norme française de référence pour la conception, le dimensionnement et l'installation des systèmes de ventilation mécanique contrôlée dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Il regroupe trois parties : conception et calcul des installations, règles générales de mise en oeuvre, cahier des clauses techniques. Le respect du DTU 68.3 conditionné la conformité de l'installation aux normes de construction et engage la responsabilité décennale de l'installateur. Pour les ERP avec cuisine professionnelle, il complète l'arrêté du 25 juin 1980 et la norme EN 16282. #### Périmètre du DTU 68.3 Le DTU 68.3 s'applique aux installations de VMC simple flux, double flux, hygroréglable, dans les bâtiments d'habitation neufs ou existants, ainsi que dans les locaux tertiaires (bureaux, commerces, restaurants). Il régit le dimensionnement des débits, le choix des matériaux, l'étanchéité des conduits, la pose des bouches d'extraction et d'insufflation, l'isolation acoustique et thermique des réseaux, et les conditions de raccordement aux moteurs de ventilation. Il ne couvre pas les hottes industrielles ni les extractions de fumées de combustion. #### Calcul et obligation de débits Pour les locaux tertiaires recevant du public, le DTU renvoie aux exigences du Code du travail et du Règlement Sanitaire Départemental. Pour une cuisine professionnelle, le débit d'extraction doit être calculé selon la surface de la cuisine, la puissance installée et le type d'appareils. Un dimensionnement insuffisant entraîne des problèmes d'évacuation des buées grasses, des risques pour la santé des salariés (graisses en suspension), et la non-conformité à l'EN 16282 pour les équipements de cuisson. Un sous-dimensionnement durable peut justifier la requalification du contrat de bail commercial. #### Classes d'étanchéité et matériaux Le DTU 68.3 fixe des classes d'étanchéité pour les réseaux de ventilation : classe A (basique), B (renforcée), C (haute). Pour les réseaux d'extraction de cuisine professionnelle, la classe B minimum est imposée, avec joints d'étanchéité haute température aux raccordements. Les fuites d'air dans les réseaux degraded le rendement, augmentent la consommation électrique et peuvent provoquer des transferts de fumées grasses vers les faux plafonds. Le défaut d'étanchéité est l'une des causes fréquentes d'incendies de faux plafond en restauration. #### Audit d'installation VMC Un audit VMC Conformator porte sur : la conformité du dimensionnement aux usages réels (mesure de débits aux bouches), l'état de propreté du réseau, l'état des moteurs et variateurs, l'intégrité des isolations thermiques et acoustiques, le respect des distances de sécurité entre réseaux d'air et autres fluides. Le rapport précise les écarts au DTU 68.3 et propose un plan de remise en conformité. Pour une réception de chantier, l'audit constitue un procès-verbal opposable au constructeur en cas de défaut. #### Conséquences de la non-conformité Pour une installation neuve, la non-conformité au DTU 68.3 fait perdre le bénéfice de la garantie décennale en cas de sinistre lié à l'installation. Pour une installation existante, la non-conformité peut être relevée lors d'un contrôle commission de sécurité (ventilation cuisine ERP), d'un contrôle CARSAT (qualité de l'air au poste de travail), ou d'un contrôle préfectoral (HACCP, RSDT). Les mises en demeure sont généralement accompagnées de délais de régularisation de 1 à 6 mois selon le risque. **Ce qu'il faut retenir** : - DTU 68.3 : norme de référence pour installation VMC en France. - Trois parties : conception, mise en oeuvre, clauses techniques. - Classe B d'étanchéité minimum pour cuisines professionnelles. - Conditionné la garantie décennale de l'installateur. - Audit VMC = mesure débits + état réseau + conformité réglementaire. **FAQ** : - Q: Le DTU 68.3 est-il obligatoire ? R: Il n'est pas obligatoire au sens réglementaire mais constitue les règles de l'art. Son non-respect engage la responsabilité de l'installateur sur le plan civil et décennal. - Q: Un audit VMC peut-il être exigé par l'inspection du travail ? R: Oui, en cas de plainte salariée ou de visite inopinée, l'inspection peut demander un rapport de mesure de débits aux postes de travail. - Q: Quelle est la durée de vie d'une VMC professionnelle ? R: 10 à 15 ans pour les moteurs, sous réservé d'entretien annuel. Les conduits durent plus longtemps si étanchéité et isolation sont préservées. ### HACCP et Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) Source: https://conformator.fr/normes/haccp-plan-maitrise-sanitaire/ Le HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) est une méthode d'analyse des risques sanitaires applicable à toute la chaîne alimentaire. Elle est obligatoire pour les entreprises du secteur alimentaire en application du règlement européen CE 852/2004. Le Plan de Maîtrise Sanitaire est sa traduction opérationnelle en France : c'est l'ensemble des documents et procédures qui formalisent la maîtrise des dangers (biologiques, chimiques, physiques, allergiques). Un audit Conformator vérifie la conformité du PMS aux exigences réglementaires et son application effective en cuisine. #### Les 7 principes HACCP 1. Identifier les dangers a maîtriser. 2. Déterminer les points critiques pour leur maîtrise (CCP). 3. Établir des seuils critiques pour chaque CCP (températures, durées, pH). 4. Mettre en place un système de surveillance pour contrôler les CCP. 5. Déterminer les mesures correctives en cas de dérive. 6. Vérifier le bon fonctionnement du système par des audits internes. 7. Constituer un dossier documentaire complet. Ces 7 principes structurent le plan de maîtrise sanitaire de tout établissement de restauration commerciale ou collective. #### Composition du Plan de Maîtrise Sanitaire Le PMS comporte trois grandes parties. Première partie : les Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH) couvrent le personnel (formation, santé, tenue), les locaux (plan, marche en avant, nettoyage), les équipements (entretien, calibrage), les matières premières (réception, stockage, traçabilité) et les transports. Deuxième partie : le plan HACCP proprement dit, avec les dangers identifiés et les mesures de maîtrise. Troisième partie : les procédures de traçabilité et de gestion des non-conformités (retraits, rappels). #### Documents et registres obligatoires Le PMS doit être formalisé par écrit et regrouper notamment : le plan de nettoyage et désinfection, le plan de lutte antinuisibles, le plan de maintenance, le plan de formation du personnel, les fiches techniques des produits, les bordereaux de livraison, les enregistrements de températures (chambres froides, plats chauds, vitrines réfrigérées), les fiches de traçabilité des denrées, les non-conformités et actions correctives. Ces documents doivent être conservés 5 ans minimum et présentables à tout moment lors d'un contrôle. #### Formation obligatoire en hygiène alimentaire Tout établissement de restauration commerciale doit avoir au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire dans son effectif (décret du 24 juin 2011). La formation dure 14 heures minimum et est dispensée par un organisme déclaré. Elle couvre les aliments et les risques pour le consommateur, les fondamentaux réglementaires, le plan de maîtrise sanitaire et les autocontroles. L'attestation de formation doit être conservée et présentée aux services de contrôle. #### Contrôles sanitaires et sanctions Les contrôles sont effectués par la DDPP. En cas d'anomalies mineures, une lettre d'avertissement est adressée. En cas d'anomalies sérieuses, un rappel à la réglementation est notifie avec un délai de mise en conformité. En cas d'anomalies graves (risques sanitaires avérés), une mise en demeure ou une fermeture administrative immédiate peut être prononcée. Depuis l'application de la transparence des contrôles sanitaires (Alim'confiance), les résultats sont publiés sur le site du ministère de l'Agriculture pendant 1 an. **Ce qu'il faut retenir** : - Le HACCP est obligatoire pour toute entreprise du secteur alimentaire. - Le PMS regroupe : BPH, plan HACCP, traçabilité et gestion non-conformités. - Au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire par établissement. - Documents et registres à conserver 5 ans minimum. - Contrôles publiés sur Alim'confiance, sanctions graduées. **FAQ** : - Q: Qui doit avoir un PMS ? R: Tout établissement préparant, transformant, manipulant ou servant des denrées alimentaires : restaurants, hôtels, traiteurs, cantines, ehpad, boulangeries, etc. - Q: La formation HACCP est-elle obligatoire pour le chef d'entreprise ? R: Non, c'est l'établissement qui doit avoir au moins une personne formée. Mais cette personne doit être présente régulièrement et apte a former les autres. - Q: Combien de temps conserver les documents PMS ? R: 5 ans minimum. Pour la traçabilité produits, 6 mois après la DLC ou la DDM. Pour les enregistrements de température, 1 an minimum. ### Norme EN 16282 Équipements de cuisines professionnelles Source: https://conformator.fr/normes/norme-en-16282-equipements-cuisines/ La norme européenne EN 16282 regroupe les exigences techniques relatives aux équipements de cuisines professionnelles, en particulier les hottes, les captations de fumées et les systèmes d'extraction. Publiée en plusieurs parties depuis 2017, elle remplace progressivement la NF DTU 24.2 et constitue la référence pour le dimensionnement, la fabrication et l'installation des dispositifs de ventilation spécifique aux cuisines commerciales. Le respect de l'EN 16282 conditionné la conformité à l'arrêté du 25 juin 1980 et au DTU 68.3. #### Structure et parties de la norme L'EN 16282 est décomposée en plusieurs parties. La partie 1 traite des exigences générales et de la méthode de calcul du débit. La partie 2 concerne les hottes a captation et leur dimensionnement. La partie 3 concerne les plafonds soufflants et réversibles. La partie 4 concerne les systèmes de filtration et l'évacuation. La partie 5 concerne les conduits d'extraction et leur étanchéité. La partie 6 concerne les ventilateurs et leur installation. La partie 7 concerne les systèmes d'extinction automatique. #### Méthode de dimensionnement L'EN 16282 part 1 fournit une méthode normalisée de calcul du débit minimum d'extraction selon la puissance installée, la nature des appareils (fritures, grillades, fours, marmites), la géométrie de la captation et la surface au sol. Cette méthode remplace les anciennes règles empiriques (10 fois la surface, etc.) par un calcul rigoureux qui considère les vapeurs dégagées par chaque appareil. Le sous-dimensionnement est l'erreur la plus fréquente sur les installations anciennes ou bricolées. #### Matériaux et fabrication Les hottes professionnelles doivent être réalisées en acier inoxydable de qualité alimentaire (AISI 304 minimum, AISI 316 pour les environnements sales). Les soudures doivent être continues et lissées pour éviter les rétentions de graisse. Les filtres à graisse doivent être amovibles et lavables au lave-vaisselle. La norme précise les classes de filtration et les pertes de charge admissibles. Toute hotte sans plaque constructeur EN 16282 ne peut être considérée comme conforme pour un contrôle de réception. #### Conduits d'extraction et étanchéité L'EN 16282 part 5 détaille les exigences pour les conduits horizontaux et verticaux : matériau (inox 304 minimum), épaisseur, classe d'étanchéité, isolation thermique, distance aux matériaux combustibles, accessibilité pour le nettoyage (trappes tous les 3 mètres en horizontal, à chaque coude). Les passages de plancher doivent être traités avec matériaux coupe-feu certifiés. Le non-respect de ces exigences est l'une des causes les plus fréquentes de propagation d'incendie en cuisine professionnelle. #### Audit de conformité EN 16282 Un audit de conformité à l'EN 16282 vérifie : la documentation technique (notice constructeur, calcul de débit), l'état physique (corrosion, déformations), l'étanchéité des raccordements, la présence et la position des trappes de visite, l'état des filtres et des systèmes de filtration, la conformité des matériaux, l'intégrité des conduits. Le rapport indique les écarts à la norme et hiérarchise les actions de remise en conformité. **Ce qu'il faut retenir** : - EN 16282 : norme européenne pour équipements cuisines professionnelles. - Structurée en 7 parties (débit, hottes, plafonds, filtration, conduits, ventilateurs, extinction). - Acier inoxydable AISI 304 minimum pour les hottes. - Trappes de visite tous les 3 mètres en conduit horizontal. - Référence incontournable pour audit et réception de chantier. **FAQ** : - Q: L'EN 16282 remplace-t-elle la DTU 24.2 ? R: Oui progressivement. La DTU 24.2 reste applicable aux travaux engagés avant la publication des différentes parties de l'EN 16282. - Q: Une hotte ancienne sans plaque EN 16282 est-elle non conforme ? R: Elle peut être conforme aux normes antérieures applicables à sa date d'installation. L'audit détermine si elle doit être remplacée ou si elle peut être validée par équivalence. - Q: L'EN 16282 est-elle obligatoire ? R: Elle est citée par l'arrêté du 25 juin 1980 et le DTU 68.3 comme référence. Son non-respect ne fait pas l'objet de sanction directe mais peut entraîner la non-conformité à ces textes supérieurs. ### Arrêté du 9 mai 1995 restauration commerciale Source: https://conformator.fr/normes/arrete-9-mai-1995-restauration-commerciale/ L'arrêté du 9 mai 1995 fixe les règles d'hygiène applicables aux activités de restauration commerciale ou collective et aux activités assimilées. Bien que largement complète par le paquet hygiène européen entre en vigueur en 2006, il reste une référence opérationnelle citée dans les contrôles des services vétérinaires et de la DDPP. Il prescrit les règles d'aménagement des locaux, l'entretien du matériel, l'hygiène du personnel, la conservation des denrées et les procédures d'autocontrole. #### Champ d'application L'arrêté s'applique à toutes les structures qui préparent ou servent des denrées alimentaires : restaurants, brasseries, cafétérias, fast-foods, traiteurs, cantines scolaires et d'entreprise, hôpitaux, ehpad, vente à emporter. Sont exclus les commerces de détail vendant exclusivement des produits conditionnés, qui relèvent d'autres textes spécifiques. Pour les food trucks et la restauration événementielle, l'arrêté s'applique avec adaptations. #### Aménagement des locaux Les locaux doivent être suffisamment grands pour permettre une bonne hygiène de travail. Le principe de la marche en avant doit être respecte : les denrées brutes ne doivent pas croiser les préparations finies. Les zones de stockage doivent être séparées selon les catégories (légumes, viandes, produits laitiers, surgelés). Les sols, murs et plafonds doivent être lisses, lavables et résistants aux chocs. Les vestiaires du personnel doivent être séparés des zones de production. Les sanitaires ne peuvent ouvrir directement sur la cuisine. #### Équipements et matériel Le matériel en contact avec les denrées doit être en matériau apte au contact alimentaire (inox AISI 304, plastiques certifiés). Les surfaces de travail doivent être planes, lisses, non poreuses et nettoyables sans démontage complexe. Les chambres froides doivent être équipées de thermomètres lisibles depuis l'extérieur. Les vitrines réfrigérées pour service direct doivent maintenir les températures réglementaires. Le matériel de cuisson doit être placé sous extraction conforme aux normes. #### Hygiène du personnel et formation Le personnel doit être en bon état de santé (visite médicale obligatoire), porter une tenue propre adaptée au poste (toque ou charlotte, blouse, chaussures dédiées), se laver les mains à chaque changement de poste, ne pas présenter de plaies non protégées ni de maladies transmissibles. Au moins une personne par établissement doit être formée à l'hygiène alimentaire (formation 14h). #### Conservation et traçabilité Les denrées doivent être conservées aux températures légales : +4 max pour les produits frais, +63 minimum pour les plats chauds maintenus, -18 maximum pour les surgelés. Tous les produits doivent être étiquetés avec date de réception, date limite de consommation et lot de traçabilité. Les enregistrements de températures doivent être tenus quotidiennement. Les non-conformités doivent être tracées avec actions correctives associées. **Ce qu'il faut retenir** : - Cadre opérationnel pour la restauration commerciale et collective. - Principe de la marche en avant obligatoire dans les locaux. - Matériel en inox alimentaire AISI 304 minimum. - Formation hygiène de 14 heures obligatoire (au moins une personne). - Températures légales : +4 frais, +63 chaud, -18 surgelé. **FAQ** : - Q: L'arrêté du 9 mai 1995 est-il toujours en vigueur ? R: Oui, mais il est largement complète par le paquet hygiène européen depuis 2006. Les deux corpus s'appliquent cumulativement. - Q: Que contrôle précisément la DDPP ? R: Locaux, matériel, état sanitaire du personnel, températures, traçabilité, PMS, formation, lutte antinuisibles et stockage des déchets. - Q: Les food trucks sont-ils concernés ? R: Oui, avec adaptations spécifiques aux conditions de mobilité. Un agrément sanitaire préfectoral est requis pour la vente sur la voie publique. ### NF C 15-100 Installations électriques basse tension Source: https://conformator.fr/normes/nf-c-15-100-installations-electriques/ La norme NF C 15-100 est la norme française de référence pour la conception et la réalisation des installations électriques basse tension dans les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels. Mise à jour en 2016, elle fixe les règles de protection contre les chocs électriques, les surcharges, les courts-circuits et les surtensions. Pour les ERP avec cuisine professionnelle, le respect de la NF C 15-100 est l'un des prérequis vérifiés par la commission de sécurité. Une installation électrique vétuste ou non conforme est l'une des principales causes d'incendie en cuisine. #### Application en ERP et restaurants Pour les ERP, la NF C 15-100 s'applique aux installations électriques courantes, aux circuits de prises, à l'éclairage, aux circuits spécialisés (chambre froide, four électrique, plonge, hotte motorisée), à la mise à la terre et aux dispositifs différentiels. La commission de sécurité exige une attestation de conformité Consuel à la mise en service et un contrôle périodique par un organisme agréé tous les ans (ERP) ou tous les 5 ans (autres locaux). #### Protection différentielle 30 mA Tous les circuits doivent être protégés par des disjoncteurs différentiels 30 mA. Les zones humides (plonge, point d'eau, évier de cuisine) et les circuits d'usage du personnel doivent être repartis pour éviter qu'un défaut sur un circuit ne mette tous les équipements hors service. Les disjoncteurs doivent être dimensionnés selon la puissance installée, avec section de câble correspondante. Un cahier des charges électrique cuisine professionnelle prévoit typiquement 3 à 5 différentiels distincts. #### Mise à la terre et liaisons équipotentielles La mise à la terre doit être vérifiée à la réception et périodiquement : résistance inférieure à 100 ohms typiquement. Toutes les masses métalliques accessibles (éviers, plans de travail inox, chambre froide, vitrines) doivent être reliées à la liaison equipotentielle locale. L'absence de liaison equipotentielle dans une cuisine professionnelle est une non-conformité grave systématiquement relevée par les organismes de contrôle. #### Tableaux électriques et repérage Les tableaux électriques doivent être installés dans des locaux dédiés, ventilés, non humides, accessibles uniquement au personnel autorisé. Chaque départ doit être clairement repéré avec son circuit, sa section de câble et son intensité. Un schéma unifilaire à jour doit être affiché dans le local. Les arrêts d'urgence (boutons coup-de-poing) doivent être présents en sortie de cuisine et clairement signalés conformément à l'arrêté du 25 juin 1980 article GC21. #### Audit et périodicité des contrôles Un audit électrique en ERP examine : la conformité de l'installation aux exigences NF C 15-100, l'état physique (oxydation, surchauffes, défauts d'isolement), les protections différentielles (tests Reach), la mise à la terre, la coordination des protections, le respect des sections de câbles, la documentation (schémas, registres). Le rapport d'audit précise les non-conformités et leur priorité (sévérité croissante : observation, recommandation, mise en demeure). **Ce qu'il faut retenir** : - NF C 15-100 : norme française installations électriques basse tension. - Différentiels 30 mA obligatoires sur tous les circuits ERP. - Mise à la terre + liaisons équipotentielles obligatoires en cuisine. - Contrôle périodique annuel obligatoire en ERP. - Tableaux électriques reperes + schéma unifilaire affiche. **FAQ** : - Q: Quelle est la fréquence de contrôle électrique en ERP ? R: Annuelle pour les ERP, tous les 5 ans pour les autres locaux tertiaires. Un contrôle après travaux est obligatoire. - Q: Le Consuel est-il une obligation légale ? R: Pour une installation neuve ou après modification importante, le Consuel est obligatoire pour la mise en service par le distributeur. - Q: Quels organismes peuvent réaliser le contrôle ? R: APAVE, Bureau Veritas, SOCOTEC, DEKRA et autres organismes agréés par le ministère. ### Décret du 8 janvier 1987 classement des ERP Source: https://conformator.fr/normes/decret-87-9-classement-erp/ Le décret du 8 janvier 1987 (décret 87-9) fixe le classement des établissements recevant du public en types (selon la nature de l'activité) et en catégories (selon l'effectif maximum admis). Ce classement determine les obligations réglementaires applicables, en particulier en matière de sécurité incendie, d'accessibilité et de contrôles périodiques. Un restaurant peut être classe N (restaurants et débits de boissons), une boulangerie M (magasins), un hôtel O. La catégorie est déterminée par l'effectif total : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 5e catégorie en-dessous de seuils par type. #### Les types d'ERP Le décret distingue les types par activité principale. Type J : structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. Type L : salles a usage de réunion, spectacles, conférences. Type M : magasins de vente et centres commerciaux. Type N : restaurants et débits de boissons. Type O : hôtels et pensions de famille. Type P : salles de danse et salles de jeu. Type R : établissements d'enseignement. Type S : bibliothèques et centres de documentation. Type U : établissements de soins. Type V : établissements de culte. Type W : administrations et banques. Type X : établissements sportifs. Type Y : musées. #### Les catégories par effectif 5 catégories sont définies selon l'effectif maximum admissible. 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes. 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes. 3e catégorie : de 301 à 700 personnes. 4e catégorie : 300 personnes au maximum (au-dessus du seuil de la 5e). 5e catégorie : établissements dont l'effectif est inférieur à un seuil spécifique par type (par exemple 100 pour type N restaurant en sous-sol, 200 au rez-de-chaussée). Le seuil de la 5e catégorie est l'un des points les plus complexes du classement. #### Obligations par catégorie Plus la catégorie est élevée (1 = plus exigeante), plus les obligations sont strictes : contrôle technique à la construction, contrôle périodique par organisme agréé, plan d'évacuation affiche, alarme incendie, éclairage de sécurité, formation du personnel à la sécurité, exercice d'évacuation annuel. Les 5e catégories ont des obligations allégées mais ne sont pas exemptées. La commission de sécurité doit être saisie pour toute création, modification ou changement d'exploitant. #### Calcul de l'effectif L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque type. Pour un restaurant (type N), on compte 1 personne par mètre carré de surface dédiée au public (zones de service, attente, comptoir). Pour les terrasses, 2 personnes par mètre carré. La cuisine et les zones de service ne sont pas comptées dans le public mais comptent au titre du personnel. L'erreur de calcul est fréquente et peut faire basculer un établissement de 5e en 4e catégorie, avec un saut significatif d'obligations. #### Rôle de la commission de sécurité La commission de sécurité est consultée à la création, en cas de modification importante, et périodiquement pour les catégories 1 à 4. Elle examine la conformité de l'établissement aux exigences applicables et rend un avis favorable ou défavorable. Un avis défavorable repete peut conduire à la fermeture administrative. Conformator réalise des pré-commissions pour identifier les écarts avant le passage officiel, ce qui permet une mise en conformité anticipée. **Ce qu'il faut retenir** : - Décret 87-9 du 8 janvier 1987 : classement ERP par type et catégorie. - Types : N restaurant, O hôtel, M magasin, L salle de spectacle, etc. - 5 catégories selon effectif maximum admissible. - Plus la catégorie est élevée, plus les obligations sont strictes. - Pré-commission Conformator : identification écarts avant passage officiel. **FAQ** : - Q: Comment connaître la catégorie de mon établissement ? R: Elle est indiquée sur l'arrêté d'ouverture ou peut être calculée par un auditeur. Conformator peut réaliser un diagnostic de classement. - Q: Que faire en cas de changement d'activité ? R: Toute modification importante doit être déclarée à la commission de sécurité, qui peut requalifier l'établissement et imposer des travaux. - Q: Une terrasse compte-t-elle dans l'effectif ? R: Oui, si elle est intégrée à l'établissement (terrasse fermée ou couverte). Une simple terrasse de voirie sur trottoir n'est pas comptée. ### Arrêté du 25 juin 1980 dispositions générales sécurité incendie Source: https://conformator.fr/normes/arrete-25-juin-1980-disposition-generales/ L'arrêté du 25 juin 1980 modifie est le texte cadre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ses dispositions générales s'appliquent à tous les ERP, en plus des dispositions particulières à chaque type. Elles couvrent l'implantation et la conception du bâtiment, la stabilité au feu des structures, les sorties et dégagements, le desenfumage, l'alarme et l'alerte, et les contrôles périodiques. #### Implantation et conception L'arrêté impose des distances de sécurité par rapport aux tiers (mitoyenneté), des règles d'isolement vis-a-vis des immeubles voisins, l'accessibilité des façades par les secours, et la présence d'une voie engin pompier pour les catégories élevées. La conception intérieure doit permettre une évacuation rapide en toute sécurité : largeur des dégagements selon l'effectif, signalisation lumineuse, éclairage de sécurité avec autonomie minimum d'une heure. #### Stabilité au feu des structures Les structures porteuses doivent présenter une stabilité au feu adaptée à la catégorie : stabilité 1h pour la 1re catégorie, 30 minutes pour les catégories inférieures, en général. Les matériaux de construction doivent respecter des classements de réaction au feu : M0 (incombustible), M1 (non inflammable), M2 (difficilement inflammable). Les revêtements muraux et plafonds en cuisine sont particulièrement encadres pour éviter la propagation rapide d'un début d'incendie. #### Sorties et dégagements Le nombre et la largeur des sorties dépend de l'effectif et de la catégorie. Toutes les portes des sorties doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation. Les dégagements doivent rester libres en permanence : empilement de cartons, stockage temporaire ou meubles dans les couloirs sont des non-conformités graves. La signalétique d'évacuation doit être permanente et éclairée même en cas de coupure (éclairage de sécurité type bloc autonome). #### Alarme et alerte Un système d'alarme adapté à la catégorie est obligatoire. Types 1 à 4 : alarme manuelle repérée et détectable par tous les occupants. Catégories 1 et 2 : alarme automatique avec détection incendie dans certains locaux. L'alerte (appel des secours) doit être réalisable depuis un poste fixe (téléphone, interphone). La signalisation et le mode d'emploi de l'alarme doivent être affiches à proximité de chaque dispositif. #### Contrôles périodiques Tous les ERP doivent faire l'objet de contrôles techniques périodiques par des organismes agréés. La fréquence varie selon la catégorie : annuelle pour la 1re, biennale pour la 2e et 3e, triennale pour la 4e, quinquennale pour la 5e. Les contrôles portent sur l'électricité, le gaz, les ascenseurs, le chauffage, l'alarme incendie, l'éclairage de sécurité, le desenfumage. Les rapports sont conserves dans le registre de sécurité obligatoire. **Ce qu'il faut retenir** : - Texte cadre de la sécurité incendie en ERP. - Dispositions générales applicables à tous les ERP, complément par type. - Sorties largies, ouvertures dans le sens d'évacuation, signalétique permanente. - Contrôles périodiques annuels (cat. 1) a quinquennaux (cat. 5). - Registre de sécurité obligatoire dans chaque établissement. **FAQ** : - Q: Le registre de sécurité est-il obligatoire dans tous les ERP ? R: Oui, sans exception. Il regroupe tous les contrôles, exercices, formations et incidents. Conformator propose un registre en ligne pour le tenir à jour. - Q: Qui peut faire les contrôles techniques périodiques ? R: Des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur : APAVE, Bureau Veritas, SOCOTEC, DEKRA, etc. - Q: Quelle sanction en cas de défaut de contrôle ? R: Mise en demeure puis fermeture administrative possible. En cas de sinistre, la responsabilité de l'exploitant peut être engagée pénalement. ### Règlement CE 852-2004 hygiène des denrées alimentaires Source: https://conformator.fr/normes/reglement-ce-852-2004-hygiene-alimentaire/ Le règlement CE 852-2004 du 29 avril 2004 fixe les règles générales d'hygiène des denrées alimentaires applicables à toutes les entreprises de la chaîne alimentaire européenne, du producteur primaire au consommateur final. Avec les règlements 853-2004 (produits d'origine animale) et 854-2004 (contrôles officiels), il forme le coeur du paquet hygiène européen. Il rend obligatoire la mise en place de procédures basées sur les principes HACCP pour toutes les entreprises hors production primaire. #### Champ d'application Le règlement s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires : agriculteurs, éleveurs, abattoirs, transformateurs, conditionneurs, transporteurs, grossistes, détaillants, restauration commerciale et collective. Il s'applique aux activités occasionnelles si elles ont un caractère répété et organisé. Les particuliers préparant des plats pour leur consommation personnelle ne sont pas concernés. #### Obligation générale d'hygiène Les opérateurs doivent s'assurer que toutes les opérations relevant de leur responsabilité sont réalisées de manière hygiénique. Cela implique : locaux propres et bien entretenus, matériel adapté et calibré, personnel forme et en bon état de santé, denrées stockées aux températures requises, eaux utilisées potables, déchets évacués sans contamination. Le respect des Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH) est la base opérationnelle de cette obligation. #### Mise en place du système HACCP Toutes les entreprises hors production primaire doivent mettre en place, mettre en oeuvre et maintenir une procédure basée sur les principes HACCP : identifier les dangers, déterminer les points critiques pour leur maîtrise (CCP), fixer des seuils critiques, mettre en place une surveillance, prévoir des actions correctives, vérifier le fonctionnement, documenter le tout. Des guides de bonnes pratiques sectoriels valides par les autorités peuvent simplifier l'application du HACCP pour les TPE. #### Traçabilité et retraits Toute denrée doit être traçable d'un fournisseur à l'autre. Les opérateurs doivent être en mesure d'identifier rapidement leurs fournisseurs et leurs clients (sauf consommateurs finaux). En cas de risque sanitaire avéré, les opérateurs doivent organiser le retrait ou le rappel des produits concernés et informer les autorités. La traçabilité interne (lots, datation) est obligatoire pour permettre des retraits cibles. #### Contrôles officiels et sanctions Les contrôles officiels sont réalisés par les autorités nationales (DDPP en France) selon un programme basé sur l'analyse des risques. Ils peuvent être programmés ou inopinés. Les manquements donnent lieu à des lettres d'avertissement, des rappels à la réglementation, des mises en demeure, des fermetures administratives ou des poursuites pénales selon la gravité. Le règlement Alim'confiance publie en France les résultats des contrôles. **Ce qu'il faut retenir** : - Coeur du paquet hygiène européen depuis 2004. - S'applique à toute la chaîne alimentaire (sauf production primaire). - HACCP obligatoire pour toutes les entreprises hors production primaire. - Traçabilité des fournisseurs et des clients obligatoire. - Contrôles DDPP en France, sanctions graduées, transparence Alim'confiance. **FAQ** : - Q: Le règlement remplace-t-il l'arrêté du 9 mai 1995 ? R: Non, ils s'appliquent cumulativement. Le règlement européen prime mais l'arrêté français reste un texte de référence opérationnel. - Q: Les TPE sont-elles soumises au HACCP ? R: Oui, mais elles peuvent s'appuyer sur un guide de bonnes pratiques sectoriel validé qui simplifie l'application. - Q: Qu'est-ce qu'un guide de bonnes pratiques (GBP) ? R: Un document élaboré par la profession et validé par les autorités, qui adapte les exigences HACCP au secteur (restauration, boulangerie, boucherie, etc.). ### Paquet hygiène européen 2006 Source: https://conformator.fr/normes/paquet-hygiene-2006/ Le paquet hygiène est l'ensemble des règlements européens entrés en application le 1er janvier 2006 qui constituent le socle réglementaire de l'hygiène et de la sécurité alimentaire dans l'Union européenne. Il regroupe principalement le règlement 852-2004 (règles générales d'hygiène), 853-2004 (règles spécifiques aux produits d'origine animale), 854-2004 (contrôles officiels produits d'origine animale), 882-2004 (contrôles officiels alimentation générale) et 183-2005 (hygiène alimentation animale). Ces règlements priment sur les textes nationaux et ont harmonisé l'hygiène alimentaire dans toute l'UE. #### Règlement 852-2004 : règles générales Texte fondateur du paquet, il fixe les obligations générales d'hygiène applicables à toute la chaîne alimentaire. Il rend obligatoire la mise en place de procédures basées sur HACCP pour toutes les entreprises hors production primaire. Il impose la formation à l'hygiène du personnel, la conception hygiénique des locaux et du matériel, le respect des températures, la traçabilité et les autocontroles. C'est sur ce règlement que reposent les Plans de Maîtrise Sanitaire français. #### Règlement 853-2004 : produits animaux Il complète le règlement 852-2004 par des règles spécifiques aux produits d'origine animale : viandes, poissons, lait, oeufs, produits transformés. Les opérateurs concernés doivent obtenir un agrément sanitaire délivré par la DDPP, qui se matérialise par un numéro d'agrément apposé sur les produits (marque ovale CE). Les exigences couvrent la conception des locaux, les contrôles de matière première, les températures aux différents stades et la traçabilité spécifique animale. #### Règlements 854-2004 et 882-2004 : contrôles officiels Ces deux règlements régissent les contrôles officiels exerces par les autorités nationales sur les opérateurs. Le 854-2004 vise spécifiquement les produits d'origine animale (abattoirs, établissements agreges), le 882-2004 vise les contrôles généraux sur toute la chaîne alimentaire et l'alimentation animale. Ils fixent les fréquences, les modalités et les sanctions des contrôles. En France, ces missions sont confiées principalement à la DDPP et à la DGCCRF. #### Application en France et adaptations Le code rural et le code de la consommation transposent le paquet hygiène en droit français. Plusieurs arrêtés ministériels précisent les modalités d'application : agréments, autorisations, contrôles, formation, registres. L'arrêté du 21 décembre 2009 fixe les règles sanitaires applicables à la restauration commerciale, l'arrêté du 8 octobre 2013 fixe celles applicables à la restauration collective. Le respect cumulé du paquet hygiène UE et de ces arrêtés français est vérifie lors des contrôles DDPP. #### Audit de conformité au paquet hygiène Un audit Conformator au paquet hygiène examine : la présence et la qualité du Plan de Maîtrise Sanitaire, la mise en oeuvre effective du HACCP, la traçabilité des denrées, le respect des températures, l'hygiène du personnel, la formation, la conception des locaux et du matériel. Le rapport hiérarchise les écarts par gravité et propose un plan d'action. L'audit peut être réalisé en pré-contrôle DDPP pour identifier les risques avant un contrôle officiel. **Ce qu'il faut retenir** : - Socle européen de l'hygiène alimentaire depuis 2006. - 5 règlements principaux : 852, 853, 854, 882, 183. - Prime sur les textes nationaux qui adaptent ses exigences. - Agrément sanitaire DDPP obligatoire pour les produits d'origine animale. - Contrôles officiels DDPP et DGCCRF selon programmes risques. **FAQ** : - Q: Le paquet hygiène remplace-t-il les textes français ? R: Non, ils se cumulent. Le paquet UE fixe les exigences minimales, les textes français les précisent ou les renforcent. - Q: Qu'est-ce que l'agrément sanitaire CE ? R: Un agrément obligatoire pour la transformation et la mise sur le marché de produits d'origine animale. Il se matérialise par une marque ovale apposée sur les produits. - Q: Les restaurants commerciaux ont-ils besoin d'un agrément ? R: Non, seule la déclaration préfectorale est requise. L'agrément CE concerne les établissements de transformation B to B (abattoirs, ateliers de découpe, fromageries, etc.). ### Arrêté du 21 décembre 1993 classement feu matériaux Source: https://conformator.fr/normes/arrete-21-decembre-1993-classement-feu/ L'arrêté du 21 décembre 1993 modifie fixe les règles relatives au classement feu des matériaux et éléments de construction, et leur application dans les bâtiments. Le classement français (M0 a M4) caractérise la réaction au feu des matériaux : leur capacité a contribuer à un début d'incendie. Pour les cuisines professionnelles et les ERP en général, le choix des matériaux M0 ou M1 est impératif sur les zones exposées aux flammes ou aux températures élevées. Le classement européen Euroclasse (A1 a F) coexiste depuis 2003. #### Échelle du classement M0 a M4 L'échelle française classe les matériaux selon leur contribution potentielle à un incendie. M0 : incombustibles (acier, béton, verre, céramique). M1 : non inflammables (PVC souple, polycarbonate auto-extinguible). M2 : difficilement inflammables. M3 : moyennement inflammables (bois traite). M4 : facilement inflammables (papier, tissu non traite). Plus le classement est bas (M0 étant le meilleur), plus la sécurité est renforcée. La classification est établie par essais en laboratoire selon norme NF P 92. #### Correspondance avec les Euroclasses Depuis 2003, l'Europe a adopté un classement Euroclasse de A1 (incombustible) a F (non classe), avec des sous-classifications pour la production de fumée (s1 a s3) et la production de gouttelettes enflammées (d0 a d2). La correspondance courante : M0 ~ A1 ou A2, M1 ~ B-s1,d0, M2 ~ C-s2,d1, M3 ~ D, M4 ~ E. Pour les matériaux entrant dans la composition de l'enveloppe du bâtiment, l'Euroclasse prime. Pour l'aménagement intérieur, les deux classifications coexistent. #### Application en cuisine professionnelle Dans une cuisine professionnelle, les matériaux M0 ou M1 sont impératifs sur les zones exposées : revêtement mural derrière les pianos de cuisson, plan de travail jouxtant les fritures, plafond et faux plafond au-dessus de la hotte, conduit d'extraction et son enveloppe. L'inox AISI 304 ou 316 est le matériau standard. Les panneaux sandwich isolants doivent être classés M1 minimum si exposés a des températures élevées. Le polystyrene M3 ou M4 est interdit en zone de cuisson. #### Application en hotte et conduit d'extraction L'enveloppe d'une hotte doit être réalisée en matériau M0 (acier inoxydable typiquement). Les conduits d'extraction traversant des locaux occupes doivent être protégés par un coffrage coupe-feu certifié. Les passages de plancher doivent être traités avec mortier coupe-feu de degré adapté. L'absence de coffrage ou un coffrage en matériau M3-M4 est l'une des causes les plus fréquentes de propagation rapide d'un incendie de cuisine vers les étages supérieurs. #### Audit de classement feu Un audit vérifie la conformité des matériaux installés à leur classement déclaré : présence de plaques constructeur, certificats de classement, conformité des coffrages coupe-feu, intégrité des passages de plancher, état des joints coupe-feu, distance aux matériaux combustibles. Le rapport précise les matériaux non conformes ou non identifiables, et propose un plan de mise en conformité. Pour les bâtiments anciens, des essais par prélèvement peuvent être nécessaires. **Ce qu'il faut retenir** : - Classement M0 (incombustible) a M4 (facilement inflammable). - M0 ou M1 impératifs en cuisine professionnelle sur les zones exposées. - Euroclasse coexiste depuis 2003 (A1 a F). - Conduit d'extraction en acier inoxydable M0 obligatoire. - Coffrage coupe-feu certifié pour traverses de plancher. **FAQ** : - Q: Comment connaître le classement d'un matériau ? R: Le fabricant doit fournir une fiche technique avec procès-verbal d'essai au feu. La plaque constructeur peut indiquer le classement. - Q: Le bois est-il interdit en ERP ? R: Non, mais il doit être M1 minimum dans les zones réglementées (dégagements, salles de spectacle). Le bois M3 naturel est autorisé dans les autres zones. - Q: Les matériaux anciens doivent-ils être remplaces ? R: Pas systématiquement. Lors de travaux, les matériaux installés après l'application de l'arrêté doivent être conformes. Pour l'existant non modifie, l'autorité peut imposer une mise en conformité si le risque est avéré. ### Arrêté du 2 octobre 2018 fluides frigorigènes (F-gaz) Source: https://conformator.fr/normes/arrete-2-octobre-2018-fluides-frigorigenes/ L'arrêté du 2 octobre 2018 transpose en droit français le règlement européen F-gaz qui encadre l'utilisation des fluides frigorigènes a fort pouvoir de réchauffement global (HFC). Pour les établissements équipes de chambres froides, vitrines réfrigérées ou centrales de production de froid, il impose des contrôles périodiques d'étanchéité, la tenue d'un registre, l'utilisation d'opérateurs et de manipulateurs attestes (catégorie I a IV), et à terme le remplacement progressif des fluides a fort PRG. #### Équipements concernés Sont concernés tous les équipements stationnaires ou semi-mobiles contenant des fluides frigorigènes : chambres froides (positives et négatives), vitrines réfrigérées, armoires de stockage, comptoirs réfrigérés, congélateurs professionnels, centrales frigorifiques. Le seuil de déclenchement des obligations dépend du tonnage équivalent CO2 contenu : à partir de 5 tCO2eq (environ 5 kg de fluide R-404A par exemple), les contrôles deviennent périodiques. #### Périodicité des contrôles d'étanchéité Pour les équipements contenant 5 à 50 tCO2eq : contrôle annuel. Pour 50 à 500 tCO2eq : tous les 6 mois. Pour plus de 500 tCO2eq : tous les 3 mois. Pour les équipements avec système de détection de fuite : la fréquence peut être doublée. Les contrôles doivent être réalisés par des opérateurs attestes selon leur catégorie : catégorie I pour la manipulation, catégorie III pour les contrôles d'étanchéité, etc. #### Registre des opérations L'exploitant doit tenir un registre par équipement consignant : date des contrôles, charge initiale et résiduelle de fluide, ajouts ou récupérations, fuites détectées et réparées, attestations des opérateurs intervenants. Le registre doit être conservé 5 ans minimum et présentable aux services de contrôle. Conformator propose un module spécifique de tenue de registre F-gaz intégré au registre de sécurité global. #### Calendrier de remplacement des fluides Le règlement F-gaz organise la diminution progressive des HFC : -79% en 2030 par rapport à 2015. Plusieurs fluides historiques sont déjà interdits à la mise sur le marché pour des équipements neufs : R-404A interdit dans les nouvelles installations depuis 2020. Pour la maintenance des équipements existants, des dérogations progressives s'appliquent. La planification du remplacement des installations vétustes est un enjeu majeur pour les restaurants et hôtels équipés de chambres froides anciennes. #### Audit réglementaire F-gaz Un audit Conformator F-gaz vérifie : conformité des équipements installés, présence du registre des opérations, qualification des opérateurs intervenants, attestations de capacité délivrées à l'entreprise, plan de remplacement des fluides interdits, plan de récupération en fin de vie. Il identifié les risques opérationnels (fuites non détectées, registre incomplet, fluide interdit en remplacement) et juridiques (sanctions DREAL en cas d'inspection). **Ce qu'il faut retenir** : - Arrêté du 2 octobre 2018 = transposition F-gaz européen en France. - Contrôles périodiques selon tonnage CO2eq de fluide (5 à 500+ tCO2eq). - Opérateurs et entreprises doivent être attestés par catégorie. - Registre des opérations a tenir et conserver 5 ans. - Calendrier de remplacement progressif des HFC a fort PRG. **FAQ** : - Q: Comment savoir si je suis concerne ? R: Si vous avez au moins une chambre froide ou un équipement avec un fluide HFC d'au moins 5 tCO2eq (environ 5 kg de fluide selon type), vous êtes concerne. - Q: Qui peut réaliser les contrôles ? R: Une entreprise certifiée par un organisme agréé, employant des opérateurs détenant une attestation de capacité catégorie III minimum. - Q: Que se passe-t-il en cas de fuite détectée ? R: L'opérateur doit immédiatement effectuer une réparation et un contrôle d'étanchéité après réparation. La fuite est consignée au registre. Au-delà d'un certain seuil, une déclaration est obligatoire. ### Norme ISO 22000 sécurité alimentaire Source: https://conformator.fr/normes/norme-iso-22000-securite-alimentaire/ La norme ISO 22000 est la norme internationale de management de la sécurité alimentaire. Elle intègre les principes HACCP, les exigences du Codex Alimentarius et les outils de management qualité ISO 9001 dans un référentiel unique. La certification ISO 22000 est volontaire mais valorise l'engagement d'un opérateur dans la maîtrise des risques sanitaires. Pour la restauration commerciale, son exigence concerne surtout les chaînes, la restauration collective et les fournisseurs de la grande distribution. #### Structure et exigences La norme s'articule autour de 10 chapitres : contexte de l'organisme, leadership, planification, support, fonctionnement, évaluation des performances, amélioration. Au coeur du système : les Plans de Prérequis Opérationnels (PRPO) et les Points Critiques pour la Maîtrise (CCP). La norme exige une approche par les risques au-delà de l'HACCP classique : analyse des dangers internes et externes, parties intéressées, infrastructures, environnement de travail. #### Différence avec le HACCP simple L'HACCP du paquet hygiène est obligatoire mais reste un outil très opérationnel. L'ISO 22000 est un système de management complet qui englobe le HACCP mais y ajoute le pilotage de l'organisation, la formation, la documentation systématique, les audits internes, la revue de direction et l'amélioration continue. Une certification ISO 22000 implique de démontrer que ces processus sont en place et efficaces. #### FSSC 22000 et autres référentiels Le référentiel FSSC 22000 combine l'ISO 22000 avec des exigences supplémentaires sectorielles (par exemple ISO 22002-1 pour la production alimentaire) et est reconnu par la GFSI (Global Food Safety Initiative). Il est souvent exigé par les grandes enseignes de distribution alimentaire de leurs fournisseurs. D'autres référentiels coexistent : BRC, IFS, SQF. Le choix dépend des marches vises. #### Processus de certification La certification est délivrée par des organismes accrédités après audit initial (revue documentaire + audit sur site sur 2 à 5 jours) suivi d'audits de surveillance annuels et d'un renouvellement triennal. Pour une PME, le projet de certification prend en moyenne 6 à 12 mois entre le diagnostic initial et l'obtention. Le coût dépend de la taille et de la complexité : audits, accompagnement, formation, mise à jour documentaire. #### Audit Conformator de pré-certification Conformator réalise des audits a blanc selon le référentiel ISO 22000 pour identifier les écarts avant l'audit officiel. L'audit examine la documentation, observe les pratiques en cuisine ou en production, interview le personnel et formalise un rapport d'écarts hiérarchise. Cela permet de corriger les non-conformités en amont et de maximiser les chances d'obtention de la certification au premier audit officiel. **Ce qu'il faut retenir** : - Norme internationale volontaire de management de la sécurité alimentaire. - Intégré HACCP + Codex Alimentarius + outils ISO 9001. - Plus exigeante que le HACCP du paquet hygiène. - FSSC 22000 reconnu par la grande distribution alimentaire. - Certification par organismes accrédités, audit triennal + surveillance annuelle. **FAQ** : - Q: L'ISO 22000 est-elle obligatoire ? R: Non, c'est une certification volontaire. Elle peut être exigée contractuellement par certains clients (grande distribution, restauration collective sous contrat). - Q: Combien coûte une certification ISO 22000 ? R: Entre 5 000 et 30 000 euros sur 3 ans selon la taille de l'organisme. L'accompagnement et la formation s'ajoutent. - Q: Quel bénéfice par rapport au HACCP simple ? R: Différenciation commerciale, accès a certains marches, structuration interne, réduction des incidents, valorisation à l'export. ### Directive 2010-31-UE efficacité énergétique des bâtiments Source: https://conformator.fr/normes/directive-2002-91-ce-efficacite-energetique/ La directive européenne 2010-31-UE et sa refonte 2018-844 fixent les règles relatives à la performance énergétique des bâtiments dans l'Union européenne. Elles imposent notamment la réalisation d'audits énergétiques pour les grandes entreprises et la transparence par diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les transactions immobilières. En France, le décret tertiaire de 2019 (décret n 2019-771) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 une trajectoire de réduction des consommations énergétiques de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050. Cela concerne les restaurants en pied d'immeuble intégrés et les hôtels. #### Champ d'application du décret tertiaire Le décret tertiaire (Eco Énergie Tertiaire) s'applique aux bâtiments hébergeant des activités tertiaires de plus de 1 000 m2 de surface au sol cumulée, qu'ils soient publics ou privés, en propriétaire ou locataire. Les restaurants et hôtels intégrés a des bâtiments tertiaires (centres commerciaux, immeubles de bureaux) sont concernés dès que leur surface intégrée dépasse ce seuil. Le décret impose une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme Operat de l'Ademe. #### Trajectoire de réduction des consommations Deux méthodes au choix. Méthode relative : réduction de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie (2010 ou après). Méthode absolue : atteindre un seuil en kWh/m2/an défini par catégorie d'activité. Pour la restauration, le seuil absolu est encore en cours de calibrage. Le non-respect peut entraîner des sanctions et la publication des résultats (effet name and shame). #### Audit énergétique obligatoire Les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou 50 millions de chiffre d'affaires) sont soumises à un audit énergétique obligatoire tous les 4 ans, en application de la directive et de la loi 2013-619 française. L'audit doit couvrir au moins 80% du périmètre de consommation, être réalisé par un auditeur qualifié, identifier des gisements d'économie et proposer un plan d'action. Pour les chaînes de restauration ou d'hôtellerie, c'est un sujet structurant. #### Diagnostic de performance énergétique (DPE) Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, y compris locaux commerciaux. Depuis 2021 il est opposable (avec valeur réglementaire). Les notes vont de A (excellent) a G (passoire énergétique). Les locaux F et G sont qualifiés de passoires et leur location/vente peut être restreinte selon les régions et les calendriers. Pour un restaurant, le DPE inclut la consommation cuisine, ce qui peut significativement pénaliser la note. #### Audit Conformator efficacité énergétique Bien que Conformator ne soit pas un cabinet d'audit énergétique au sens strict, nos audits d'installations (hottes, VMC, chambres froides, frigorifique) intègrent une dimension performance énergétique : rendement des moteurs, état des isolations, calibrage des thermostats, récupération de chaleur sur l'extraction. Ces points sont relevés dans nos rapports avec recommandations d'optimisation, qui peuvent ensuite alimenter un audit énergétique réglementaire délégué à un cabinet spécialisé. **Ce qu'il faut retenir** : - Directive UE et décret tertiaire français de 2019. - Réduction 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050 (méthode relative). - Déclaration annuelle sur la plateforme Operat de l'Ademe. - Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises tous les 4 ans. - DPE opposable depuis 2021 sur les transactions immobilières. **FAQ** : - Q: Mon restaurant est-il concerne ? R: Il l'est si la surface tertiaire intégrée au bâtiment atteint 1 000 m2 cumules. Un restaurant isolé de moins de 1 000 m2 sur sa parcelle n'est pas vise directement. - Q: Que risque un établissement non-conforme ? R: Sanction administrative de 1 500 à 7 500 euros et publication des résultats. La sanction peut devenir significative pour les grands groupes. - Q: Quels gisements d'économie sur un restaurant ? R: Récupération de chaleur sur extraction, modulation des débits VMC, éclairage LED, optimisation des cycles de froid, régulation des températures de plonge. ### Arrêté du 21 décembre 2009 restauration commerciale Source: https://conformator.fr/normes/arrete-21-decembre-2009-restauration-collective/ L'arrêté du 21 décembre 2009 fixe les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant. Il complète et précise les exigences du paquet hygiène européen pour ces activités en France. Il s'applique notamment aux restaurants, traiteurs, boucheries, charcuteries, poissonneries, supermarchés, services de portage de repas et transport sous température dirigée. #### Champ d'application L'arrêté s'applique à toute structure qui manipule, transforme, conditionne, entrepose, transporte ou vend des denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale. Sont vises : restauration commerciale et a emporter, traiteurs événementiels, ateliers de transformation (charcutiers, fromagers, poissonniers), grandes et moyennes surfaces, services de livraison de repas à domicile, transport frigorifique. Les producteurs primaires (éleveurs, pêcheurs) relèvent d'autres textes spécifiques. #### Procédures et autocontroles L'arrêté renforce les exigences du règlement 852-2004 en matière de procédures basées sur HACCP : analyse des dangers, identification des CCP, surveillance, actions correctives, vérification. Il impose la formalisation par écrit de ces procédures dans le Plan de Maîtrise Sanitaire. Les autocontroles doivent être réguliers et documentes : températures (relevées au moins 2 fois par jour), nettoyage et désinfection (selon plan), réception des marchandises (bordereaux, relevés de températures camion). #### Températures réglementaires L'arrêté précise les températures légales aux différentes étapes. Réception : conforme aux indications du fabricant. Stockage réfrigéré : 0 à 4 C pour les viandes hachées et plats cuisines, 0 à 8 C pour les autres denrées fragiles. Stockage congelé : -18 C maximum. Conservation a chaud : 63 C minimum. Refroidissement rapide : passer de 63 C à 10 C en moins de 2 heures. Décongélation : a température dirigée (max 4 C) ou en cuisson. Les écarts répétés sont des manquements graves. #### Locaux et marche en avant Les locaux doivent permettre une marche en avant des denrées : réception, stockage, préparation froide, cuisson, dressage, service. Cette marche doit éviter les croisements entre flux propres et sales (déchets, denrées brutes, denrées finies). En l'absence de marche en avant dans l'espace, la marche en avant dans le temps est admise sous condition de nettoyage et désinfection complète entre chaque étape. Cette organisation est l'un des points les plus contrôles par la DDPP. #### Traçabilité et information consommateurs L'arrêté impose la traçabilité amont (fournisseurs identifiés, dates et lots conserves) et aval (clients professionnels pour les ventes B to B). Pour les ventes au consommateur final, l'information sur les allergenes est obligatoire en application du règlement INCO 1169-2011 : 14 allergenes a déclaration obligatoire doivent être signalés sur tout support, y compris à l'oral pour la restauration. L'origine des viandes est également encadrée (décret 2002-1465 modifie). **Ce qu'il faut retenir** : - Complément français du paquet hygiène européen depuis 2009. - S'applique à toute la chaîne de détail, transformation, transport, vente. - Marche en avant obligatoire dans l'espace ou dans le temps. - Températures légales précises à chaque étape : 4 C, 8 C, -18 C, 63 C. - Information allergenes obligatoire en restauration depuis INCO 2011. **FAQ** : - Q: Cet arrêté remplace-t-il celui du 9 mai 1995 ? R: Non, ils sont complémentaires. Le 9 mai 1995 reste applicable comme texte cadre, le 21 décembre 2009 précise pour les activités de détail. - Q: L'information allergenes orale est-elle suffisante ? R: Non. Le serveur doit pouvoir indiquer les allergenes à partir d'une liste écrite tenue à sa disposition. Affichage ou carte mentionnant les allergenes est obligatoire. - Q: La traçabilité interne est-elle obligatoire pour un restaurant ? R: Oui. Les lots et dates de réception des denrées doivent être traçables jusqu'à la conservation, et conserves 6 mois après DLC/DDM. ### Code du travail articles R 4222 protection des salariés Source: https://conformator.fr/normes/code-travail-articles-r4222-protection-salaries/ Les articles R 4222-1 et suivants du Code du travail fixent les obligations de l'employeur en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail, pour protéger la santé des salariés. Pour les cuisines professionnelles, ils complètent les obligations issues du Règlement Sanitaire Départemental et de l'arrêté du 25 juin 1980 en imposant des débits minimum d'air neuf, le contrôle de la qualité de l'air et la maintenance des installations de ventilation. Le manquement peut faire l'objet d'une plainte du salarié auprès de l'inspection du travail. #### Articles clés L'article R 4222-1 pose le principe général d'aération et d'assainissement. R 4222-4 a R 4222-9 fixent les règles techniques pour les locaux a pollution non spécifique (débits d'air neuf par occupant selon activité). R 4222-10 a R 4222-19 fixent les règles pour les locaux a pollution spécifique, dont les cuisines (extraction localisée, captage à la source). R 4222-20 et suivants concernent les contrôles, mesures et registres a tenir par l'employeur. #### Débits minimum en cuisine professionnelle Pour les locaux a pollution spécifique comme les cuisines, la règle est le captage à la source : hotte au-dessus des appareils dégageant des polluants. Le débit d'extraction doit être dimensionné selon EN 16282 et DTU 68.3 pour garantir l'évacuation des vapeurs grasses. En complément, un apport d'air neuf au moins égal à 90% du débit extrait est obligatoire (compensation), faute de quoi la cuisine se met en dépression et les portes deviennent difficiles a ouvrir. #### Maintenance et registres L'employeur doit maintenir les installations de ventilation en bon état de fonctionnement. Un registre dit registre de l'aération et de l'assainissement doit être tenu, consignant : relevés de débits, dates d'intervention, mesures correctives. La fréquence des mesures de débit n'est pas explicitement fixée dans le Code mais la CARSAT et l'INRS recommandent un contrôle annuel pour les cuisines. #### Inspection du travail et plainte salariée Toute insuffisance de ventilation peut faire l'objet d'une plainte du salarié auprès de l'inspection du travail. L'inspecteur peut diligenter un contrôle, demander des mesures de débits, et mettre en demeure l'employeur de régulariser. En cas de manquement repete, la sanction peut être administrative ou pénale. En parallèle, la CARSAT peut intervenir pour des conseils ou impositions de mesures dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels. #### Audit conformité ventilation au Code du travail Un audit Conformator intègre la dimension Code du travail dans l'audit VMC : mesure des débits aux postes de travail, contrôle de la compensation d'air, évaluation du confort thermique et acoustique, conformité des installations aux articles R 4222. Le rapport propose un plan de mise en conformité chiffre, opposable à l'inspection du travail. C'est un atout pour anticiper toute plainte salariée et éviter une mise en demeure coûteuse. **Ce qu'il faut retenir** : - Code du travail R 4222 : aération et assainissement obligatoires. - Captage à la source obligatoire en cuisine professionnelle. - Apport d'air neuf au moins 90% du débit extrait (compensation). - Registre d'aération et d'assainissement obligatoire. - Plainte salariée possible auprès de l'inspection du travail. **FAQ** : - Q: Les débits VMC en cuisine sont-ils dans le Code du travail ? R: Le Code donne un principe (captage à la source, compensation) mais le dimensionnement précis se calculé selon EN 16282 et DTU 68.3. - Q: Qui fait les mesures de débit ? R: Un bureau d'études spécialisé ou un auditeur Conformator équipé d'anémomètres calibrés. - Q: L'employeur peut-il être sanctionné pénalement ? R: En cas de manquement repete avéré et de mise en danger de la santé des salariés, oui, des poursuites peuvent être engagées (article L 4741-1 et suivants). ## Audits de conformité proposes ### Audit hotte cuisine professionnelle Source: https://conformator.fr/audits/audit-hotte-cuisine-professionnelle/ Tarif: à partir de 290 € HT - Durée: 1h30 sur site L'audit hotte cuisine professionnelle est notre service phare. Il permet de vérifier la conformité de votre installation d'extraction des fumées grasses aux exigences de l'arrêté du 25 juin 1980 (articles GC18 et GC21), du Règlement Sanitaire Départemental Type, du DTU 68.3 et de la norme EN 16282. Il aboutit à un rapport détaillé puis à la délivrance d'un certificat opposable aux assureurs et à la commission de sécurité, après intervention de notre partenaire certifié Cleanot. #### Ce que l'audit examine L'auditeur Conformator se déplace sur site avec matériel de mesure et caméra d'inspection. Il examine : l'état physique de la hotte (corrosion, déformations, joints), l'état des filtres à graisse (saturation, intégrité), l'étanchéité des conduits horizontaux et verticaux, la présence et l'accessibilité des trappes de visite, l'état des ventilateurs d'extraction, le bon fonctionnement des coupures d'urgence GC21, la conformité des matériaux au classement feu, et l'historique des interventions de nettoyage. #### Le rapport d'audit Sous 48 heures, vous recevez un rapport PDF détaillé comprenant : le constat photo de chaque composant, la liste des écarts à la réglementation hiérarchisés par gravité (critique, majeur, mineur, recommandation), les actions correctives précisées avec leur référentiel normatif, l'estimation du coût des travaux, et la décision sur la délivrance du certificat. Le rapport est nominatif, horodate et signe par votre auditeur. #### L'intervention partenaire Si le rapport conclut à un besoin de nettoyage ou de remise en conformité, nous orchestrons l'intervention avec notre partenaire Cleanot, spécialisé dans le dégraissage de hottes professionnelles. Cette séparation entre auditeur et intervenant renforce l'opposabilite du certificat : Conformator certifie la conformité sur la base de l'audit, Cleanot execute. Vous beneficiez d'un tarif préférentiel réseau. #### Le certificat opposable Après intervention, nous délivrons un certificat de conformité numérique signe et horodate, intégré à votre registre de sécurité en ligne. Ce certificat respecte les exigences réglementaires applicables (GC18 nettoyage, GC21 coupures d'urgence, EN 16282 équipements, DTU 68.3 ventilation). Il est opposable à votre assureur et à la commission de sécurité ERP. #### Fréquences et abonnement La périodicité légale est annuelle. Nous proposons un abonnement annuel qui inclut l'audit, l'intervention, le certificat, le registre de sécurité en ligne et la programmation automatique de la prochaine intervention. C'est l'option la plus simple pour rester en conformité sans risque d'oubli. ### Audit VMC cuisine et restaurant Source: https://conformator.fr/audits/audit-vmc-cuisine-restaurant/ Tarif: à partir de 220 € HT - Durée: 1h sur site L'audit VMC vérifie la conformité de votre système de ventilation mécanique contrôlée aux exigences du DTU 68.3 (installation), de la norme EN 16282 (équipements cuisine), du Règlement Sanitaire Départemental et des articles R 4222 du Code du travail (protection des salariés). Il aboutit à un rapport de mesures de débits et à la délivrance d'un certificat après remise en conformité par notre partenaire OnAspireTout. #### Mesures et contrôles réalisés L'auditeur utilise un anémomètre calibré pour mesurer les débits à chaque bouche d'extraction et d'insufflation. Il compare les valeurs aux exigences réglementaires (Code du travail) et aux exigences calculées (EN 16282) selon la puissance installée de cuisson. Il examine également l'état physique des conduits, des moteurs de ventilation, des filtres et l'intégrité des isolations thermiques et acoustiques. #### Diagnostic énergétique Au-delà du strict respect normatif, l'audit inclut un diagnostic énergétique : rendement des moteurs, possibilités de récupération de chaleur sur extraction, calibrage des variateurs de vitesse, identification des fuites d'air entraînant surconsommation. Ce volet alimente la conformité au décret tertiaire et peut générer 15 à 30% d'économies sur la consommation électrique du système. #### Conformité Code du travail Pour les cuisines professionnelles, les articles R 4222 imposent un captage à la source des polluants et une compensation d'air neuf d'au moins 90% du débit extrait. L'audit vérifie ces deux points et les consigne dans un procès-verbal opposable à l'inspection du travail en cas de plainte salariée. C'est un document très demande lors des contrôles CARSAT. #### Plan de remise en conformité Si des écarts sont identifiés, le rapport propose un plan d'action chiffre : nettoyage des réseaux, remplacement des filtres, réparation d'étanchéité, recalibrage des débits, voire remplacement de moteurs en fin de vie. Le plan est hiérarchise par criticite et compatible avec votre budget. Notre partenaire OnAspireTout execute les interventions sous 7 jours. #### Fréquence recommandée Un audit VMC annuel est recommandé pour les cuisines a forte activité (collectivités, fast-foods, restaurants intensifs). Tous les 2 ans pour les restaurants classiques. L'abonnement Conformator inclut l'audit annuel, le nettoyage par OnAspireTout, le certificat et la programmation automatique. ### Audit lutte antinuisibles ERP et restaurants Source: https://conformator.fr/audits/audit-lutte-antinuisibles/ Tarif: à partir de 180 € HT - Durée: 1h sur site L'audit lutte antinuisibles vérifie la conformité de votre plan de lutte aux exigences du Règlement Sanitaire Départemental, du paquet hygiène européen, du HACCP et de l'arrêté du 9 mai 1995. Il aboutit à un rapport et à la mise en oeuvre d'un traitement curatif si nécessaire par notre partenaire OnDeRatiseTout, suivi de la délivrance d'un certificat opposable à la DDPP. #### Diagnostic d'infestation L'auditeur examine tous les points sensibles de votre établissement : réservés, chambre froide, espaces sous-équipements, sous-éviers, vides sanitaires, gaines techniques. Il identifié les indices d'infestation (excréments, traces de gras, vermine vivante ou morte), les voies d'accès probables et les conditions favorables (humidité, restes alimentaires, stockage en vrac). #### Audit du dispositif existant Si vous avez déjà un contrat de lutte antinuisibles, l'audit examine sa conformité : présence d'un plan de pose des pièges et appâts, fréquence des passages prestataire, qualification de l'entreprise intervenante, traçabilité des produits utilises (biocides agréés), tenue du registre des passages. C'est un point souvent défaillant que les contrôles DDPP relèvent systématiquement. #### Conformité réglementaire Le rapport précise les écarts au RSDT (plan de lutte permanent), au paquet hygiène européen (procédure écrite, autocontroles), au HACCP (CCP antinuisibles), et à l'arrêté du 9 mai 1995 (formation du personnel). C'est ce document qui sera demande par la DDPP en cas de contrôle. Il atteste de votre diligence et limite votre responsabilité pénale en cas de constat d'infestation. #### Plan d'action En cas d'infestation active : traitement curatif immédiat par OnDeRatiseTout (sous 48h, en discrétion totale). En cas de dispositif insuffisant : mise en place d'un nouveau plan de lutte avec contrat de passages mensuels ou bimensuels selon le risque. Dans tous les cas : remise du registre de passages à jour. #### Fréquence des passages Pour un restaurant classique : passages bimensuels recommandés. Pour les fast-foods, collectivités et boulangeries : passages mensuels. Pour les locaux en sous-sol ou les bâtiments anciens : passages tous les 15 jours en période chaude. Le plan exact est établi par l'auditeur en fonction de votre profil de risque. ### Audit chambre froide et Plan de Maîtrise Sanitaire Source: https://conformator.fr/audits/audit-chambre-froide-pms/ Tarif: à partir de 220 € HT - Durée: 1h30 sur site L'audit chambre froide et Plan de Maîtrise Sanitaire vérifie la conformité de vos installations frigorifiques aux exigences du paquet hygiène européen, du HACCP, de l'arrêté du 21 décembre 2009, et du règlement F-gaz (arrêté du 2 octobre 2018). Il aboutit à un rapport détaillé de la chaîne du froid et à un plan de mise en conformité couvrant à la fois le PMS et la maintenance frigorifique. #### Contrôles réalisés L'auditeur vérifie : la température réelle au coeur de chaque enceinte (thermomètre étalonné, comparaison avec affichage), l'état d'étanchéité des portes et joints, l'état de gel et givrage des serpentins, la présence et la mise à jour du carnet d'entretien, la qualification de l'entreprise de maintenance, la présence des bordereaux de fluide frigorigène, la traçabilité des denrées stockées, l'étiquetage et le respect de la marche en avant. #### Conformité F-gaz Pour les chambres froides contenant plus de 5 tCO2eq de fluide frigorigène, le règlement F-gaz impose des contrôles d'étanchéité annuels (ou plus fréquents selon tonnage), tenus dans un registre spécifique avec attestations de l'opérateur certifié. L'audit vérifie la présence et la conformité de ce registre, ainsi que la qualification de l'entreprise de maintenance. C'est un point critique contrôle par la DREAL et oublié dans 60% des restaurants audites. #### Conformité PMS Sur le volet hygiène alimentaire, l'audit vérifie : relevés de températures quotidiens conformes (matin et après-midi minimum), procédure de gestion des non-conformités (que faire en cas de coupure de froid), séparation des denrées crues et cuites, étiquetage des denrées (date de réception, lot, DLC/DDM), procédure de décongélation, plan de nettoyage et désinfection. Tous ces points doivent être formalisés par écrit dans le PMS. #### Diagnostic énergétique Audit complet inclut un diagnostic énergétique : état des isolations, fuites par les joints, condensation, dimensionnement du compresseur, possibilités de récupération de chaleur. Les chambres froides représentent souvent 30 à 50% de la consommation électrique d'un restaurant. Un audit identifié typiquement 10 à 25% d'économies. #### Plan d'action Le rapport hiérarchise les actions : urgences (défauts critiques de température, absence de registre), régularisations (ajustements de PMS, formation personnel), optimisations (joints, isolation, régulation). Pour les remplacements importants, nous mettons en relation avec des installateurs frigorifiques certifies du réseau. ### Pré-commission de sécurité ERP Source: https://conformator.fr/audits/audit-pre-commission-securite/ Tarif: à partir de 690 € HT - Durée: 4h sur site La pré-commission de sécurité est un audit complet réalisé 30 jours minimum avant le passage officiel de la commission de sécurité ERP. Il couvre tous les points qui seront examines par la commission : installations électriques (NF C 15-100), gaz, ventilation, sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980), éclairage de sécurité, alarme, sorties de secours, registre de sécurité. Il aboutit à un plan d'action exhaustif pour passer la commission sans observation. #### Pourquoi une pré-commission ? La commission de sécurité est consultée à la création, lors de modifications, et périodiquement selon la catégorie (annuelle pour 1re, biennale pour 2e/3e, triennale pour 4e, quinquennale pour 5e). Un avis défavorable peut conduire à la fermeture administrative. La pré-commission identifié tous les écarts 30 jours avant, ce qui laisse le temps de régulariser sans précipitation et garantit un passage favorable. #### Périmètre couvert L'audit couvre l'ensemble des points réglementaires : implantation et stabilité au feu (article CO), dégagements et sorties (CO), desenfumage (CO), éclairage de sécurité et alarme (EL/EC), gaz (GZ), cuisines GC18/GC21 (GC), installations électriques NF C 15-100, ventilation, registre de sécurité à jour, contrôles techniques périodiques disponibles, formation du personnel à l'évacuation, exercices d'évacuation traces. #### Méthode et durée L'audit dure environ 4 heures sur site, en présence du responsable de l'établissement. L'auditeur est accompagné d'une checklist exhaustive issue de la jurisprudence des commissions parisienne et IDF. Photos, mesures, vérifications documentaires. Le rapport est livré sous 48h avec hiérarchisation des écarts par criticite et délai de régularisation. #### Plan de mise en conformité Le rapport détaille pour chaque écart : la référence réglementaire, le constat, la correction attendue, le délai de régularisation réaliste, le coût estime, et le partenaire réseau capable d'intervenir. Pour les chantiers importants, nous coordonnons les différents corps de métier (électriciens, fumistes, peintres, signalisticiens) pour respecter le délai des 30 jours. #### Garantie de passage Pour les établissements qui suivent intégralement le plan d'action de la pré-commission, nous garantissons l'absence d'observation grave de la commission officielle. Dans le cas contraire, nous prenons en charge le suivi de régularisation. C'est notre engagement le plus fort, base sur 95% de passages favorables sur nos pré-commissions 2024. ### Audit installation électrique ERP Source: https://conformator.fr/audits/audit-installation-electrique-erp/ Tarif: à partir de 390 € HT - Durée: 2h sur site L'audit installation électrique vérifie la conformité de votre installation à la norme NF C 15-100 et aux exigences spécifiques applicables aux ERP. Il couvre les protections différentielles, la mise à la terre, les liaisons équipotentielles, l'état des tableaux, le repérage des circuits, et la coordination des protections. Il est obligatoire annuellement en ERP selon l'arrêté du 25 juin 1980. #### Contrôles réalisés L'auditeur, équipé d'un contrôleur différentiel et d'un mégohmètre, vérifie : la valeur de mise à la terre, la sensibilité et le temps de déclenchement des différentiels 30 mA, l'intégrité des liaisons équipotentielles, la coordination des protections de surcharge, l'état physique du tableau (oxydation, surchauffes, défauts d'isolement), la présence et la pertinence des schémas unifilaires, le repérage des circuits. #### Conformité NF C 15-100 La norme impose en ERP : différentiels 30 mA sur tous les circuits, mise à la terre <100 ohms, liaisons equipotentielles dans les zones humides (cuisine, plonge, sanitaires), repartition des circuits pour eviter qu'un defaut ne mette tous les equipements hors service, sections de cable adaptees aux puissances, protections de surintensite coordinees. L'audit verifie point par point ces exigences. #### Vérification documentaire L'auditeur examine : l'attestation Consuel à la mise en service, les rapports de contrôle technique annuels par organisme agréé (APAVE, Bureau Veritas, SOCOTEC, DEKRA), le schéma unifilaire à jour (souvent absent ou périmés), les attestations après travaux, le carnet d'entretien des installations spécifiques (groupe électrogène si présent, onduleur). Ces documents sont demandés par la commission de sécurité. #### Diagnostic incendie Le défaut d'isolement est l'une des principales causes d'incendies en restauration. L'audit identifié : les points chauds par caméra thermique (option), les surcharges chroniques (câbles sous-dimensionnés), les multiprises et rallonges interdites en local technique, les passages de câbles non protégés, les coffrets surcharges. Ces constats sont essentiels pour anticiper le risque. #### Plan de remise en conformité Le rapport hiérarchise les écarts. Urgences (risque incendie ou électrocution) : isolation, mise à la terre, différentiels. Régularisations (commission de sécurité) : repérage, schéma unifilaire, attestations. Optimisations (efficacité énergétique) : éclairage LED, régulation, équilibrage des phases. Nous mettons en relation avec un électricien certifié du réseau pour les interventions. ### Audit installation hotte DTU 68.3 Source: https://conformator.fr/audits/audit-installation-hotte-dtu-68-3/ Tarif: à partir de 490 € HT - Durée: 2h30 sur site L'audit installation hotte selon DTU 68.3 et norme EN 16282 vérifie la conformité d'une installation neuve ou récente aux règles de l'art du métier. Il est typiquement demande en réception de chantier ou en cas de litige avec un installateur. Il aboutit à un procès-verbal de réception opposable à l'installateur en cas de défaut, et engage sa responsabilité décennale. #### Quand réaliser cet audit ? L'audit DTU 68.3 est particulièrement pertinent : à la réception d'un chantier (avant signature du PV de réception), en cas de litige avec un installateur (débits insuffisants, fuites, nuisances acoustiques), avant l'expiration de la garantie de parfait achevement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans), avant le lancement d'une procédure judiciaire pour engager la responsabilité décennale. #### Contrôles techniques L'auditeur vérifie : la conformité du dimensionnement aux exigences EN 16282 (calcul de débit selon puissance installée, surface, type d'appareils), la classe d'étanchéité des réseaux (B minimum pour cuisines), les matériaux constituants (acier inoxydable AISI 304 minimum, soudures continues), la présence et le positionnement des trappes de visite, l'intégrité des passages de plancher coupe-feu, l'isolation thermique et acoustique. #### Vérification documentaire L'audit examine : la notice technique de la hotte fournie par le constructeur (plaque EN 16282), le devis et la facture détaillée de l'installateur, les fiches techniques des matériaux utilises, les certificats des coffrages coupe-feu, le procès-verbal de réception éventuel, les schémas d'exécution. L'absence ou la non-conformité de ces documents est un argument fort en cas de contentieux. #### Procès-verbal opposable Le procès-verbal d'audit est nominatif, horodate, signe et accompagné de photos. Il liste chaque écart au DTU 68.3 et à l'EN 16282 avec la référence normative précise. Il est opposable à l'installateur dans le cadre d'une mise en demeure ou d'une procédure judiciaire. C'est le document de référence pour faire valoir la garantie décennale. #### Suite a donner Si l'audit révèle des non-conformités, plusieurs options : mise en demeure de l'installateur pour réparation (procédure amiable de 30-60 jours), expertise judiciaire si refus, intervention d'un autre installateur du réseau Conformator. Dans tous les cas, le PV d'audit constitue la preuve technique opposable. ### Audit PMS et paquet hygiène européen Source: https://conformator.fr/audits/audit-pms-paquet-hygiene/ Tarif: à partir de 490 € HT - Durée: 3h sur site L'audit Plan de Maîtrise Sanitaire et paquet hygiène européen vérifie la conformité globale de votre établissement aux exigences du règlement CE 852-2004, de l'arrêté du 9 mai 1995, de l'arrêté du 21 décembre 2009 et du HACCP. Il est typiquement demande en pré-contrôle DDPP, en préparation d'une certification ISO 22000, ou en cas d'incident sanitaire nécessitant une remise a plat des procédures. #### Audit du PMS documentaire L'auditeur examine intégralement votre Plan de Maîtrise Sanitaire : structure et completude, plan HACCP avec analyse des dangers et CCP, procédures de bonnes pratiques d'hygiène (BPH), procédures de traçabilité amont/aval, gestion des non-conformités, plan de formation du personnel, plan de nettoyage et désinfection, plan de lutte antiparasitaire, plan de maintenance. C'est un examen exhaustif qui prend 1h30. #### Audit terrain Pendant 1h30 supplémentaires, l'auditeur observe les pratiques en cuisine : hygiène du personnel (tenue, lavage des mains, santé apparente), réception et stockage des denrées (températures, étiquetage), préparation (marche en avant, séparation cru/cuit), cuisson (températures atteintes, refroidissement rapide), service et conservation, nettoyage. Il interview chef et serveurs sur leurs connaissances réglementaires. #### Conformité réglementaire Le rapport identifié les écarts : aux exigences du règlement CE 852-2004 (procédure HACCP), de l'arrêté du 21 décembre 2009 (règles françaises spécifiques), de l'arrêté du 9 mai 1995 (cadre opérationnel), du règlement INCO 1169-2011 (information allergenes), du décret du 24 juin 2011 (formation hygiène). Chaque écart est référence précisément avec son texte normatif. #### Pré-contrôle DDPP Pour les établissements qui anticipent un contrôle DDPP (signal reçu, plainte client, contrôle programme cyclique), l'audit Conformator simule intégralement le contrôle officiel. Il identifié les écarts qui seraient relevés et propose une régularisation immédiate. Cela peut transformer un contrôle à risque de fermeture en simple lettre d'observation. #### Plan d'amélioration continue Le rapport propose un plan d'amélioration sur 3 mois : mise à jour du PMS (procédures manquantes ou périmées), formation du personnel (modules cibles selon les écarts), implémentation d'autocontroles (registres, fiches), accompagnement administratif (déclarations, agréments, étiquetage). Un suivi trimestriel est proposé pour les structures multi-sites. ### Audit éclairage de sécurité ERP Source: https://conformator.fr/audits/audit-eclairage-securite-erp/ Tarif: à partir de 190 € HT - Durée: 1h sur site L'audit éclairage de sécurité vérifie le bon fonctionnement et la conformité des blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES), des blocs d'ambiance (BAEH) et de la signalétique d'évacuation conformément à l'arrêté du 25 juin 1980 et à la norme NF C 71-800. C'est l'un des points les plus systématiquement contrôles par la commission de sécurité, et l'une des causes les plus fréquentes d'observation. #### Contrôles réalisés L'auditeur vérifie chaque bloc autonome : présence et positionnement réglementaires (au-dessus de chaque sortie, dans les dégagements, dans les locaux a risque), bon fonctionnement de l'autonomie 1 heure minimum (test commande), état de la pictographie (sortie de secours, flèches directionnelles), absence d'oxydation des cosses et batteries, étiquetage et marquage CE. Pour les installations centralisées, vérification de la source centrale. #### Conformité NF C 71-800 La norme fixe les règles techniques : flux lumineux minimum (45 lumens pour BAES), autonomie 1h (BAES type SATI) ou 4h (locaux a sommeil hospitalier), maintenance régulière, registre de relevé mensuel des états. L'audit vérifie la conformité point par point et identifié les BAES non fonctionnels (jusqu'à 30% des blocs dans nos audits, principalement par défaut de batterie). #### Signalétique d'évacuation Au-delà des blocs lumineux, l'audit vérifie la signalétique permanente : panneaux d'évacuation à chaque étage et croisement de couloirs, plans d'évacuation affiches dans les zones publiques, consignes de sécurité en plusieurs langues si nécessaire, marquage des extincteurs et points de rassemblement. Cette signalétique est obligatoire dans tous les ERP. #### Maintenance et registre L'arrêté du 25 juin 1980 impose un contrôle mensuel des blocs (essai SATI) et un contrôle annuel par un organisme agréé. L'audit vérifie la présence et la tenue du registre des contrôles, indispensable lors du passage commission. L'absence de registre est équivalente à l'absence de contrôle pour la commission. #### Remise en conformité Le rapport identifié les blocs a remplacer (batterie HS, casses, manquants), les blocs a ajouter (positions réglementaires non couvertes), la signalétique a installer, le registre a établir. Nous orchestrons l'intervention avec un électricien partenaire certifié. Le coût de remise en conformité typique est de 300 à 1500 € HT selon le périmètre. ### Audit alarme incendie ERP Source: https://conformator.fr/audits/audit-alarme-incendie-erp/ Tarif: à partir de 290 € HT - Durée: 1h30 sur site L'audit alarme incendie vérifie la conformité de votre Système de Sécurité Incendie (SSI) aux exigences de l'arrêté du 25 juin 1980 et de la norme NF S 61-936. Il couvre les déclencheurs manuels, les détecteurs automatiques, la centralisation, l'audibilité et la maintenance. La catégorie d'alarme (Type 1 a Type 4) dépend de la catégorie ERP et de l'effectif. #### Types d'alarme selon ERP L'arrêté impose : Type 1 (catégories 1 et 2) avec détection automatique + alarme générale, Type 2a (catégorie 3 avec sommeil) avec détection limitée + alarme générale, Type 3 (catégorie 4) avec déclencheurs manuels seulement, Type 4 (catégorie 5 réduite) avec sirène manuelle minimale. L'audit vérifie la correspondance entre le système installe et la catégorie de votre établissement. #### Contrôles réalisés L'auditeur teste : la présence et le positionnement réglementaires des déclencheurs manuels (un par sortie au minimum, hauteur 1,50m), le bon fonctionnement de chaque déclencheur, l'intégrité et la sensibilité des détecteurs automatiques (test fumée pour optiques, test thermique pour thermovéloces), la centralisation en local technique surveillé, l'audibilité de l'alarme générale dans tous les locaux (test sonore avec sonomètre). #### Audibilite et signalisation L'audibilité est un point critique souvent négligé : 65 dB minimum dans tous les locaux occupes, avec un signal différencie de tout autre signal. Dans les locaux bruyants (cuisines en service, locaux techniques), un complément visuel (flash) est obligatoire. La signalétique des déclencheurs (panneau rouge avec pictogramme) doit être permanente et éclairée même en cas de coupure. #### Maintenance et registre L'arrêté impose une maintenance annuelle par un organisme agréé, un test mensuel des déclencheurs manuels par l'exploitant, et la tenue d'un registre des contrôles. L'absence ou la non-tenue du registre est relevé systématiquement par la commission. L'audit vérifie la conformité documentaire et propose un modèle de registre simple à jour. #### Plan de remise en conformité Le rapport identifié : déclencheurs manquants, défectueux ou mal positionnés, détecteurs a remplacer (batterie, sensibilité degraded), audibilité insuffisante (ajout de diffuseurs), maintenance a contractualiser. Le coût typique de remise en conformité est de 500 à 3000 € HT selon la taille. Pour les chantiers importants, nous coordonnons avec un installateur SSI partenaire. ### Audit extincteurs et moyens de secours ERP Source: https://conformator.fr/audits/audit-extincteurs-erp/ Tarif: à partir de 150 € HT - Durée: 45min sur site L'audit extincteurs et moyens de secours vérifie la conformité des extincteurs portatifs, des robinets d'incendie armes (RIA), de la signalétique et du registre de maintenance aux exigences de l'arrêté du 25 juin 1980 et des normes NF S 61-919 (extincteurs) et NF EN 671-3 (RIA). C'est l'un des contrôles les plus rapides mais les plus systématiquement relevés par les commissions de sécurité. #### Dotation et positionnement L'arrêté impose : un extincteur 6 litres a eau pulvérisée avec additif (ABF) pour 200 m2 de surface, complète par des extincteurs adaptés aux risques spécifiques (CO2 pour électrique, poudre ABC pour cuisines avec friteuses, F pour graisses). Les positions doivent être visibles, accessibles, a moins de 15 mètres du point a protéger. L'audit vérifie la dotation et le positionnement réglementaires. #### Maintenance annuelle Chaque extincteur doit être vérifie annuellement par un organisme agréé NF Service. Le contrôleur apposé une étiquette de date et un poinçon de conformité. Tous les 10 ans, l'extincteur doit être révisé intégralement (vérification interne, pression, remplacement de la cartouche). L'audit vérifie la présence et la validité des étiquettes, et la tenue du registre des contrôles. #### Signalétique Chaque extincteur doit être signalé par un panneau rouge avec pictogramme normalise, place 1,5 à 2 m au-dessus de l'extincteur, visible même dans la pénombre (éclairage de sécurité à proximité recommandé). La signalétique permanente complète le marquage de l'extincteur lui-même. L'audit vérifie la présence et la pertinence de la signalétique. #### Robinets d'incendie armes (RIA) Pour les ERP 1re et 2e catégories, des RIA peuvent être exigés. L'audit vérifie la pression d'eau disponible (3 bar minimum), l'état des tuyaux et des lances, la présence de la signalétique, le bon fonctionnement de la vanne, et l'accessibilité. Les RIA doivent être testés annuellement par un organisme agréé. #### Remise en conformité Le rapport identifié : extincteurs manquants, périmés ou non vérifiés, signalétique a installer ou remplacer, registre a créer ou compléter, RIA a entretenir. La remise en conformité typique coûte 100 à 500 € HT selon la taille de l'établissement. Nous orchestrons avec un partenaire NF Service. ### Audit accessibilité ERP PMR Source: https://conformator.fr/audits/audit-accessibilite-erp-pmr/ Tarif: à partir de 390 € HT - Durée: 2h sur site L'audit accessibilité vérifie la conformité de votre établissement recevant du public aux exigences de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application (décret 2017-431, arrêté du 8 décembre 2014). Il porte sur l'accessibilité physique, sensorielle et cognitive. Il aboutit à une attestation de conformité ou à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) selon le constat. C'est obligatoire pour tous les ERP, y compris 5e catégorie. #### Cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 a impose la mise en accessibilité de tous les ERP existants a échéance du 1er janvier 2015. Pour les établissements qui n'ont pas atteint cette échéance, un Ad'AP a pu être déposé (jusqu'à 9 ans de prorogation pour les patrimoines complexes). Aujourd'hui, tout ERP non accessible doit avoir déposé un Ad'AP à jour, sous peine de sanctions. L'audit aide a faire le point. #### Contrôles réalisés L'auditeur vérifie : l'accessibilité des cheminements extérieurs (largeur 1,40m, pente max 5%, ressauts max 2cm), l'entrée de l'établissement (largeur 0,90m, sas si nécessaire), les cheminements intérieurs (largeurs, sols antiderapants, paliers), les sanitaires adaptés, la signalétique (caractères, contrastes, hauteurs), l'éclairage, les dispositifs sonores et visuels. Pour les hôtels, accessibilité des chambres. Pour les restaurants, accessibilité des places assises. #### Solutions et dérogations Pour les bâtiments anciens, des dérogations peuvent être demandées (impossibilité technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste). L'audit identifié les écarts et propose : soit des solutions techniques réalistes (rampes, ascenseurs, signalétique), soit la procédure de dérogation a engager auprès de la préfecture. La dérogation, lorsqu'elle est accordée, doit être compensée par des mesures alternatives. #### Ad'AP et registre d'accessibilité Si votre ERP n'est pas intégralement accessible et que vous n'avez pas d'Ad'AP à jour, vous êtes en situation irrégulière. L'audit établit le constat et propose : dépôt d'Ad'AP rectificatif (procédure préfectorale), exécution des travaux, demande de dérogation pour points spécifiques. Le registre public d'accessibilité (obligatoire depuis 2017) est tenu à jour avec attestation. #### Sanctions L'absence d'Ad'AP ou de mise en accessibilité exposé a : sanction administrative jusqu'à 45 000 € pour une personne morale, action en justice de personnes handicapées (défense des droits, associations agreges), refus d'autorisation pour modifications ou changements d'exploitant. C'est l'un des contentieux qui se developpe le plus en restauration. ## Certificats délivrés ### Certificat de conformité hotte GC18 Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-hotte-gc18/ Le certificat de conformité hotte GC18 atteste que votre installation d'extraction des fumées grasses respecte les exigences de l'article GC18 de l'arrêté du 25 juin 1980. Il est délivré par Conformator après audit préalable et nettoyage execute par notre partenaire certifié Cleanot. Il est opposable à votre assureur, à la commission de sécurité ERP et à tout contrôle préfectoral. ### Certificat de conformité VMC DTU 68.3 Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-vmc-dtu-68-3/ Le certificat de conformité VMC atteste que votre installation de ventilation mécanique contrôlée respecte les exigences du DTU 68.3 (installation), de la norme EN 16282 (équipements cuisine) et des articles R 4222 du Code du travail (protection des salariés). Il est délivré après audit avec mesure de débits et intervention de notre partenaire OnAspireTout. ### Certificat de conformité antinuisibles RSDT Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-antinuisibles-rsdt/ Le certificat de conformité antinuisibles atteste que votre plan de lutte antiparasitaire respecte les exigences du Règlement Sanitaire Départemental, du paquet hygiène européen et du HACCP. Il est délivré après audit complet et exécution d'un traitement curatif et/ou d'un plan de lutte par notre partenaire OnDeRatiseTout. ### Certificat de conformité chambre froide PMS Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-chambre-froide-pms/ Le certificat de conformité chambre froide et Plan de Maîtrise Sanitaire atteste que vos installations frigorifiques et vos procédures sanitaires respectent les exigences du paquet hygiène européen, du HACCP, de l'arrêté du 21 décembre 2009 et du règlement F-gaz. Il est délivré après audit complet de la chaîne du froid et du PMS. ### Certificat de pré-commission sécurité ERP Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-pre-commission-securite-erp/ Le certificat de pré-commission de sécurité atteste qu'un audit exhaustif a été réalisé avant le passage officiel de la commission de sécurité ERP, et que l'établissement a été mis en conformité sur tous les points réglementaires examines. Il est délivré après pré-commission Conformator et exécution du plan d'action correctif. ### Certificat de conformité électrique NF C 15-100 Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-electrique-nf-c-15-100/ Le certificat de conformité électrique atteste que votre installation électrique respecte la norme NF C 15-100 et les exigences spécifiques applicables aux ERP. Il complète (sans remplacer) le Consuel et les contrôles techniques périodiques par organisme agréé. Il est délivré après audit Conformator et éventuels travaux de mise en conformité par un électricien certifié partenaire. ### Certificat de réception installation hotte DTU 68.3 Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-reception-installation-hotte/ Le certificat de réception d'installation hotte est typiquement délivré à la réception d'un chantier neuf ou en pré-contentieux avec un installateur. Il atteste de la conformité (ou de la non-conformité) de l'installation aux règles de l'art (DTU 68.3, EN 16282) et engage la responsabilité décennale de l'installateur en cas de défaut. ### Certificat de conformité PMS et HACCP Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-pms-haccp/ Le certificat de conformité PMS et HACCP atteste que votre établissement respecte les exigences du paquet hygiène européen (CE 852-2004), du HACCP, de l'arrêté du 21 décembre 2009 et de l'arrêté du 9 mai 1995. Il est délivré après audit documentaire complet du PMS et audit terrain des pratiques. ### Certificat de conformité éclairage de sécurité Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-eclairage-securite/ Le certificat de conformité éclairage de sécurité atteste que les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES), la signalétique d'évacuation et le registre de contrôle respectent l'arrêté du 25 juin 1980 et la norme NF C 71-800. Il est délivré après audit Conformator et travaux de mise en conformité par électricien partenaire. ### Certificat de conformité alarme incendie Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-alarme-incendie/ Le certificat de conformité alarme incendie atteste que votre Système de Sécurité Incendie (SSI) respecte l'arrêté du 25 juin 1980 et la norme NF S 61-936. Il est délivré après audit Conformator et eventuelle remise en conformité par installateur SSI partenaire. ### Certificat de conformité extincteurs et moyens de secours Source: https://conformator.fr/certificats/certificat-conformite-extincteurs-moyens-secours/ Le certificat de conformité extincteurs et moyens de secours atteste que les extincteurs portatifs, les RIA (si applicable) et la signalétique respectent l'arrêté du 25 juin 1980 et les normes NF S 61-919 (extincteurs) et NF EN 671-3 (RIA). Il est délivré après audit Conformator et maintenance par organisme NF Service partenaire.