Le certificat de conformite chambre froide et Plan de Maitrise Sanitaire atteste que vos installations frigorifiques et vos procedures sanitaires respectent les exigences du paquet hygiene europeen, du HACCP, de l'arrete du 21 decembre 2009 et du reglement F-gaz. Il est delivre apres audit complet de la chaine du froid et du PMS.
Ce que certifie le document
Le certificat atteste : que les temperatures reelles ont ete mesurees et sont conformes (+4 max pour produits frais, -18 maximum pour surgeles), que le PMS est complet et a jour, que les autocontroles sont realises selon la frequence requise, que la maintenance frigorifique est conforme aux exigences F-gaz, que le personnel est forme aux bonnes pratiques.
Validite
Le certificat est valable 12 mois. Re-audit annuel necessaire pour renouvellement. Pour les structures multi-sites, possibilité de mutualisation et de visite tournante.
Opposabilite
Opposable a la DDPP (controles sanitaires), a la DREAL (controle F-gaz), aux clients B to B exigeants (restauration collective, grande distribution), aux assureurs en cas d'incident sanitaire.
Volet F-gaz
Le certificat inclut une partie specifique attestant de la conformite F-gaz : verification de la presence du registre des operations, qualification des operateurs intervenants, plan de remplacement des fluides interdits. Pour les installations soumises au reglement, c'est un document crucial.
Stockage
PDF horodate avec annexes documentaires (PMS, releves temperatures, attestations F-gaz). Integre au registre de securite avec alertes automatiques.