Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16/06/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d'audit et de délivrance de certificats de conformité proposées par SAS Les Services Français, sous la marque Conformator. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Conformator par un professionnel.

2. Prestations

Conformator propose des prestations d'audit réglementaire (hotte, VMC, antinuisible, chambre froide, sécurité incendie, HACCP) ainsi que des prestations de tenue de registre de sécurité en ligne. Conformator ne réalise aucune intervention physique : l'exécution est confiée a des partenaires certifies indépendants.

3. Tarifs

Les tarifs publiés sur le site Conformator.fr sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Tout devis envoyé au client fait référence aux tarifs en vigueur à la date d'émission du devis et est valable 30 jours. Les prix sont exprimés hors taxes, en euros.

4. Commande et acceptation

Toute commande est ferme après signature du devis par le client. La signature électronique est acceptée. Conformator se réservé le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les prestations sont payables à 30 jours date de facture. En cas de retard, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal s'appliquent, conformément à la loi.

6. Annulation et report

Le client peut reporter une intervention sans frais jusqu'à 48h ouvrées avant la date convenue. Au-delà, des frais d'annulation s'appliquent : 50% du montant pour un report demande entre 48h et 24h, 100% du montant en cas d'annulation a moins de 24h.

7. Responsabilité

Conformator s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux normes professionnelles applicables. La responsabilité de Conformator est limitée au montant de la prestation réalisée. Conformator n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.).

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social ou par email a contact@conformator.fr, dans un délai de 8 jours après réalisation de la prestation.

9. Litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Conformator seront seuls compétents.