Arrete du 25 juin 1980 articles GC18 et GC21

L'arrete du 25 juin 1980 est le texte de reference pour la securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Ses articles GC18 et GC21 concernent specifiquement les installations de cuisson. Le GC18 fixe l'obligation de nettoyage regulier des circuits d'extraction (hottes, conduits, filtres). Le GC21 impose la verification annuelle des dispositifs de coupure d'urgence des fluides combustibles. La non-conformite a ces dispositions peut entrainer la fermeture administrative en cas de controle de la commission de securite, et la non-prise en charge du sinistre par l'assurance en cas d'incendie.

Champ d'application de l'article GC18

L'article GC18 impose le ramonage et le nettoyage complet des circuits d'extraction des appareils de cuisson au minimum une fois par an. Sont concernes : les hottes, les filtres a graisse, les conduits horizontaux et verticaux, les ventilateurs d'extraction et tous les accessoires en contact avec les fumees grasses. Le nettoyage doit etre realise par une entreprise specialisee et donner lieu a la delivrance d'un certificat (couramment appele attestation GC18) qui doit etre conserve dans le registre de securite de l'etablissement. Cette attestation engage la responsabilite de l'entreprise emettrice.

Champ d'application de l'article GC21

L'article GC21 impose la verification annuelle des dispositifs de coupure d'urgence des fluides combustibles (gaz, fioul) alimentant les appareils de cuisson. La verification doit etre effectuee par un organisme agree ou un professionnel qualifie. Elle porte sur l'accessibilite, le bon fonctionnement et la signalisation des organes de coupure. Le compte-rendu est conserve dans le registre de securite. Cette verification est distincte de la verification gaz globale du batiment realisee par les distributeurs.

Periodicite recommandee selon l'activite

La periodicite legale minimale est annuelle, mais elle doit etre ajustee selon l'intensite d'usage et le type de cuisson. Pour une cuisine intensive (collectivite, fast-food a fritures), une frequence semestrielle est recommandee. Pour les pizzerias avec fours a bois ou les cuisines mediterraneennes a hautes temperatures, une frequence trimestrielle est souvent imposee par les contrats d'assurance. Un audit Conformator permet d'etablir la frequence optimale en fonction du profil d'activite et du retour d'experience constate sur les filtres.

Consequences administratives, civiles et penales

Sur le plan administratif, le maire ou le prefet peut prononcer la fermeture provisoire de l'etablissement jusqu'a regularisation. Sur le plan assurantiel, en cas d'incendie dont l'origine est liee a un defaut de nettoyage des circuits d'extraction, l'assureur peut invoquer la garantie incendie pour refuser la prise en charge ou appliquer une franchise majoree, voire annuler le contrat pour aggravation du risque. Sur le plan penal, en cas de victimes, le defaut de respect du GC18 constitue une faute caracterisee susceptible d'engager la responsabilite penale de l'exploitant pour mise en danger d'autrui ou homicide involontaire.

Comment obtenir un certificat opposable

Le certificat doit etre delivre par une entreprise tierce specialisee dans le degraissage de hottes professionnelles. Il doit comporter la date d'intervention, la description precise des elements nettoyes, les anomalies eventuelles relevees, la duree de validite et le cachet de l'entreprise. Conformator audite les hottes et orchestre l'intervention avec un partenaire certifie pour delivrer un certificat opposable aux assureurs et a la commission de securite. La separation entre auditeur et intervenant renforce la valeur probante du document.