Le certificat de conformite electrique atteste que votre installation electrique respecte la norme NF C 15-100 et les exigences specifiques applicables aux ERP. Il complete (sans remplacer) le Consuel et les controles techniques periodiques par organisme agree. Il est delivre apres audit Conformator et eventuels travaux de mise en conformite par un electricien certifie partenaire.
Ce que certifie le document
Le certificat atteste : la conformite des protections differentielles (30 mA), la valeur de mise a la terre (mesures jointes), l'integrite des liaisons equipotentielles, l'etat physique du tableau, la presence et la qualite du reperage, l'absence de defauts d'isolement critiques. Il joint les mesures realisees avec controleur differentiel et megohmetre etalonnes.
Validite
Le certificat est valable 12 mois pour les ERP (frequence des controles annuels obligatoires). Pour les locaux tertiaires hors ERP, 5 ans. Une attestation simplifiee peut etre delivree pour des modifications mineures avec validite alignee sur le certificat principal.
Opposabilite
Opposable a la commission de securite ERP (point obligatoirement verifie), aux assureurs (incendie electrique), a l'inspection du travail. C'est l'un des documents les plus controles, et son absence est l'une des principales causes d'avis defavorable.
Difference avec le Consuel
Le Consuel atteste la conformite a la mise en service ou apres modification importante : il est un prerequis a la fourniture d'electricite. Le certificat Conformator atteste la conformite dans le temps, en complement des controles periodiques. Les deux sont complementaires.
Stockage
PDF horodate avec mesures et photos. Integre au registre de securite avec alertes annuelles. Conservation legale 5 ans minimum.