Le certificat de conformité électrique atteste que votre installation électrique respecte la norme NF C 15-100 et les exigences spécifiques applicables aux ERP. Il complète (sans remplacer) le Consuel et les contrôles techniques périodiques par organisme agréé. Il est délivré après audit Conformator et éventuels travaux de mise en conformité par un électricien certifié partenaire.
Ce que certifie le document
Le certificat atteste : la conformité des protections différentielles (30 mA), la valeur de mise à la terre (mesures jointes), l'intégrité des liaisons équipotentielles, l'état physique du tableau, la présence et la qualité du repérage, l'absence de défauts d'isolement critiques. Il joint les mesures réalisées avec contrôleur différentiel et mégohmètre étalonnés.
Validité
Le certificat est valable 12 mois pour les ERP (fréquence des contrôles annuels obligatoires). Pour les locaux tertiaires hors ERP, 5 ans. Une attestation simplifiee peut être délivrée pour des modifications mineures avec validité alignée sur le certificat principal.
Opposabilite
Opposable à la commission de sécurité ERP (point obligatoirement vérifie), aux assureurs (incendie électrique), à l'inspection du travail. C'est l'un des documents les plus contrôles, et son absence est l'une des principales causes d'avis défavorable.
Différence avec le Consuel
Le Consuel atteste la conformité à la mise en service ou après modification importante : il est un prérequis à la fourniture d'électricité. Le certificat Conformator atteste la conformité dans le temps, en complément des contrôles périodiques. Les deux sont complémentaires.
Stockage
PDF horodate avec mesures et photos. Intégré au registre de sécurité avec alertes annuelles. Conservation légale 5 ans minimum.