Le certificat de pre-commission de securite atteste qu'un audit exhaustif a ete realise avant le passage officiel de la commission de securite ERP, et que l'etablissement a ete mis en conformite sur tous les points reglementaires examines. Il est delivre apres pre-commission Conformator et execution du plan d'action correctif.
Ce que certifie le document
Le certificat atteste : que tous les points reglementaires d'un controle commission ont ete inspectes (electricite, gaz, hottes, ventilation, eclairage de securite, alarme, sorties de secours, registre, formation), que les ecarts ont ete corriges, que les documents sont a jour. Il joint la checklist exhaustive utilisee (50+ points).
Garantie de passage
Pour les etablissements qui suivent integralement le plan de pre-commission, nous garantissons l'absence d'observation grave de la commission officielle. Si une observation grave est neanmoins relevee, nous prenons en charge le suivi de regularisation gratuitement. C'est notre engagement le plus fort.
Validite et timing
Le certificat est valable pour le passage officiel programme dans les 60 jours suivants. Au-dela, un re-audit court est recommande pour s'assurer qu'aucune modification n'a degrade la conformite. La pre-commission ideale se programme 30 jours avant le passage officiel.
Opposabilite et usage
Le certificat n'a pas valeur d'avis favorable de la commission (seul l'avis officiel a cette valeur), mais il atteste de la diligence anticipee. Il est utile : pour les exploitants nouveaux ou repreneurs, pour les modifications importantes necessitant une saisine, pour les etablissements ayant deja eu un avis defavorable et souhaitant demontrer le redressement.
Stockage
PDF horodate avec checklist detaillee, photos et plan d'action. Integre au registre de securite. Utilisable comme preuve devant le tribunal administratif en cas de contentieux.