Le certificat de pré-commission de sécurité atteste qu'un audit exhaustif a été réalisé avant le passage officiel de la commission de sécurité ERP, et que l'établissement a été mis en conformité sur tous les points réglementaires examines. Il est délivré après pré-commission Conformator et exécution du plan d'action correctif.
Ce que certifie le document
Le certificat atteste : que tous les points réglementaires d'un contrôle commission ont été inspectés (électricité, gaz, hottes, ventilation, éclairage de sécurité, alarme, sorties de secours, registre, formation), que les écarts ont été corrigés, que les documents sont à jour. Il joint la checklist exhaustive utilisée (50+ points).
Garantie de passage
Pour les établissements qui suivent intégralement le plan de pré-commission, nous garantissons l'absence d'observation grave de la commission officielle. Si une observation grave est néanmoins relevée, nous prenons en charge le suivi de régularisation gratuitement. C'est notre engagement le plus fort.
Validité et timing
Le certificat est valable pour le passage officiel programme dans les 60 jours suivants. Au-delà, un re-audit court est recommandé pour s'assurer qu'aucune modification n'a dégrade la conformité. La pré-commission idéale se programme 30 jours avant le passage officiel.
Opposabilite et usage
Le certificat n'a pas valeur d'avis favorable de la commission (seul l'avis officiel à cette valeur), mais il atteste de la diligence anticipée. Il est utile : pour les exploitants nouveaux ou repreneurs, pour les modifications importantes nécessitant une saisine, pour les établissements ayant déjà eu un avis défavorable et souhaitant démontrer le redressement.
Stockage
PDF horodate avec checklist détaillée, photos et plan d'action. Intégré au registre de sécurité. Utilisable comme preuve devant le tribunal administratif en cas de contentieux.