La categorie ERP de votre restaurant determine l'ensemble de vos obligations : frequence des controles, dispositifs de securite obligatoires, regles d'amenagement. Pourtant beaucoup de restaurateurs ignorent leur categorie ou se trompent. Voici comment calculer correctement.
Type et categorie : 2 elements distincts
Un ERP a un type (selon l'activite) et une categorie (selon l'effectif). Type N : restaurants et debits de boissons. Type O : hotels. Type O + N : hotel-restaurant. Categorie : 1 (>1500 personnes) a 5 (effectif inferieur a seuil specifique au type). Pour les restaurants seuls, la 5e categorie commence en dessous de 200 personnes en general.
Calcul de l'effectif
Pour le type N, regle de base : 1 personne par metre carre de surface dediee au public (zones de service, comptoir, attente). Exemple : restaurant de 50 m2 de salle = 50 personnes. Pour les terrasses : 2 personnes par metre carre (densite plus forte). Le personnel et la cuisine ne sont pas comptes dans le public mais s'y ajoutent pour determiner la categorie.
Seuils de la 5e categorie type N
Restaurant au rez-de-chaussee ou avec sortie directe sur l'exterieur : 5e categorie jusqu'a 200 personnes (au-dela : 4e categorie). Restaurant en sous-sol ou en etage : seuil reduit a 100 personnes pour la 5e. Restaurant avec sortie indirecte : seuils intermediaires. La verification au cas par cas est importante.
Consequences de la categorie
5e categorie : obligations allegees, controle technique periodique tous les 5 ans, alarme type 3 ou 4. 4e categorie : controle triennal, alarme renforcee, dispositifs SSI plus exigeants. 3e categorie : controle biennal, detection automatique partielle, eclairage de securite renforce. 2e et 1ere : controle annuel, SSI type 2a ou 1, contraintes maximales. Le saut de categorie peut couter 5000 a 30 000 EUR de travaux supplementaires.
Erreur frequente : la terrasse non comptee
Une terrasse couverte ou attenante a l'etablissement est comptee dans l'effectif. Beaucoup de restaurants se croient en 5e categorie alors qu'ils sont en 4e a cause de la terrasse. Un audit Conformator etablit le calcul correct et confirme la categorie. C'est un point regulierement releve par la commission de securite.
Questions frequentes
Comment savoir si je suis en 5e ou 4e categorie ?
L'effectif maximum admis. Au-dela de 200 personnes (cas standard), vous etes en 4e. Auditez votre surface et terrasse pour le calcul exact.
Puis-je rester en 5e en limitant l'occupation ?
Theoriquement oui, mais le calcul reglementaire prend la capacite maximum, pas l'occupation reelle. Une limitation effective de la capacite physique est necessaire.
Que faire si je bascule en 4e categorie ?
Audit complet pour identifier les ecarts puis mise en conformite progressive. Ou eventuellement, demande de derogation pour conserver les exigences 5e si les contraintes 4e sont disproportionnees.