Le decret du 8 janvier 1987 (decret 87-9) fixe le classement des etablissements recevant du public en types (selon la nature de l'activite) et en categories (selon l'effectif maximum admis). Ce classement determine les obligations reglementaires applicables, en particulier en matiere de securite incendie, d'accessibilite et de controles periodiques. Un restaurant peut etre classe N (restaurants et debits de boissons), une boulangerie M (magasins), un hotel O. La categorie est determinee par l'effectif total : 1re categorie au-dessus de 1 500 personnes, 5e categorie en-dessous de seuils par type.
Les types d'ERP
Le decret distingue les types par activite principale. Type J : structures d'accueil pour personnes agees ou handicapees. Type L : salles a usage de reunion, spectacles, conferences. Type M : magasins de vente et centres commerciaux. Type N : restaurants et debits de boissons. Type O : hotels et pensions de famille. Type P : salles de danse et salles de jeu. Type R : etablissements d'enseignement. Type S : bibliotheques et centres de documentation. Type U : etablissements de soins. Type V : etablissements de culte. Type W : administrations et banques. Type X : etablissements sportifs. Type Y : musees.
Les categories par effectif
5 categories sont definies selon l'effectif maximum admissible. 1re categorie : au-dessus de 1 500 personnes. 2e categorie : de 701 a 1 500 personnes. 3e categorie : de 301 a 700 personnes. 4e categorie : 300 personnes au maximum (au-dessus du seuil de la 5e). 5e categorie : etablissements dont l'effectif est inferieur a un seuil specifique par type (par exemple 100 pour type N restaurant en sous-sol, 200 au rez-de-chaussee). Le seuil de la 5e categorie est l'un des points les plus complexes du classement.
Obligations par categorie
Plus la categorie est elevee (1 = plus exigeante), plus les obligations sont strictes : controle technique a la construction, controle periodique par organisme agree, plan d'evacuation affiche, alarme incendie, eclairage de securite, formation du personnel a la securite, exercice d'evacuation annuel. Les 5e categories ont des obligations allegees mais ne sont pas exemptees. La commission de securite doit etre saisie pour toute creation, modification ou changement d'exploitant.
Calcul de l'effectif
L'effectif est calcule selon des regles propres a chaque type. Pour un restaurant (type N), on compte 1 personne par metre carre de surface dediee au public (zones de service, attente, comptoir). Pour les terrasses, 2 personnes par metre carre. La cuisine et les zones de service ne sont pas comptees dans le public mais comptent au titre du personnel. L'erreur de calcul est frequente et peut faire basculer un etablissement de 5e en 4e categorie, avec un saut significatif d'obligations.
Role de la commission de securite
La commission de securite est consultee a la creation, en cas de modification importante, et periodiquement pour les categories 1 a 4. Elle examine la conformite de l'etablissement aux exigences applicables et rend un avis favorable ou defavorable. Un avis defavorable repete peut conduire a la fermeture administrative. Conformator realise des pre-commissions pour identifier les ecarts avant le passage officiel, ce qui permet une mise en conformite anticipee.
Questions frequentes
Comment connaitre la categorie de mon etablissement ?
Elle est indiquee sur l'arrete d'ouverture ou peut etre calculee par un auditeur. Conformator peut realiser un diagnostic de classement.
Que faire en cas de changement d'activite ?
Toute modification importante doit etre declaree a la commission de securite, qui peut requalifier l'etablissement et imposer des travaux.
Une terrasse compte-t-elle dans l'effectif ?
Oui, si elle est integree a l'etablissement (terrasse fermee ou couverte). Une simple terrasse de voirie sur trottoir n'est pas comptee.