Le décret du 8 janvier 1987 (décret 87-9) fixe le classement des établissements recevant du public en types (selon la nature de l'activité) et en catégories (selon l'effectif maximum admis). Ce classement determine les obligations réglementaires applicables, en particulier en matière de sécurité incendie, d'accessibilité et de contrôles périodiques. Un restaurant peut être classe N (restaurants et débits de boissons), une boulangerie M (magasins), un hôtel O. La catégorie est déterminée par l'effectif total : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 5e catégorie en-dessous de seuils par type.
Les types d'ERP
Le décret distingue les types par activité principale. Type J : structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. Type L : salles a usage de réunion, spectacles, conférences. Type M : magasins de vente et centres commerciaux. Type N : restaurants et débits de boissons. Type O : hôtels et pensions de famille. Type P : salles de danse et salles de jeu. Type R : établissements d'enseignement. Type S : bibliothèques et centres de documentation. Type U : établissements de soins. Type V : établissements de culte. Type W : administrations et banques. Type X : établissements sportifs. Type Y : musées.
Les catégories par effectif
5 catégories sont définies selon l'effectif maximum admissible. 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes. 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes. 3e catégorie : de 301 à 700 personnes. 4e catégorie : 300 personnes au maximum (au-dessus du seuil de la 5e). 5e catégorie : établissements dont l'effectif est inférieur à un seuil spécifique par type (par exemple 100 pour type N restaurant en sous-sol, 200 au rez-de-chaussée). Le seuil de la 5e catégorie est l'un des points les plus complexes du classement.
Obligations par catégorie
Plus la catégorie est élevée (1 = plus exigeante), plus les obligations sont strictes : contrôle technique à la construction, contrôle périodique par organisme agréé, plan d'évacuation affiche, alarme incendie, éclairage de sécurité, formation du personnel à la sécurité, exercice d'évacuation annuel. Les 5e catégories ont des obligations allégées mais ne sont pas exemptées. La commission de sécurité doit être saisie pour toute création, modification ou changement d'exploitant.
Calcul de l'effectif
L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque type. Pour un restaurant (type N), on compte 1 personne par mètre carré de surface dédiée au public (zones de service, attente, comptoir). Pour les terrasses, 2 personnes par mètre carré. La cuisine et les zones de service ne sont pas comptées dans le public mais comptent au titre du personnel. L'erreur de calcul est fréquente et peut faire basculer un établissement de 5e en 4e catégorie, avec un saut significatif d'obligations.
Rôle de la commission de sécurité
La commission de sécurité est consultée à la création, en cas de modification importante, et périodiquement pour les catégories 1 à 4. Elle examine la conformité de l'établissement aux exigences applicables et rend un avis favorable ou défavorable. Un avis défavorable repete peut conduire à la fermeture administrative. Conformator réalise des pré-commissions pour identifier les écarts avant le passage officiel, ce qui permet une mise en conformité anticipée.
Questions fréquentes
Comment connaître la catégorie de mon établissement ?
Elle est indiquée sur l'arrêté d'ouverture ou peut être calculée par un auditeur. Conformator peut réaliser un diagnostic de classement.
Que faire en cas de changement d'activité ?
Toute modification importante doit être déclarée à la commission de sécurité, qui peut requalifier l'établissement et imposer des travaux.
Une terrasse compte-t-elle dans l'effectif ?
Oui, si elle est intégrée à l'établissement (terrasse fermée ou couverte). Une simple terrasse de voirie sur trottoir n'est pas comptée.