Le règlement F-gaz est l'un des textes les plus mal connus en restauration. Il s'applique pourtant à la quasi-totalité des restaurants (chambres froides). Le non-respect peut entraîner des sanctions DREAL jusqu'à 7500 € et une mise hors-la-loi de vos installations. Voici comment savoir si vous êtes concerne et que faire.
De quoi parle-t-on ?
Les F-gaz (fluides frigorigènes a fort pouvoir de réchauffement global) sont les fluides utilises dans les chambres froides, vitrines réfrigérées et systèmes de climatisation. R-404A, R-407F, R-410A, R-134a sont les plus courants. L'Europe a decide de réduire leur usage de 79% d'ici 2030 (règlement 517/2014, transpose en France par l'arrêté du 2 octobre 2018).
Êtes-vous concerne ?
Vous êtes concerne si vous avez au moins un équipement contenant 5 tCO2eq de fluide frigorigène. Conversion : pour R-404A (PRG 3922), c'est 1,3 kg minimum. Pour R-410A (PRG 2088), c'est 2,4 kg minimum. Pour R-134a (PRG 1430), c'est 3,5 kg minimum. La plupart des chambres froides professionnelles dépasse ces seuils. Vérifiez la plaque constructeur de votre groupe froid.
Vos obligations
Si concerne : 1. Contrôle d'étanchéité annuel minimum par opérateur certifié catégorie I (plus fréquent au-delà de 50 tCO2eq), 2. Tenue d'un registre des opérations (date, type d'intervention, charge initiale et résiduelle, qualification de l'opérateur), 3. Réparation immédiate en cas de fuite détectée, 4. Récupération du fluide en fin de vie de l'équipement par opérateur agréé.
Calendrier de remplacement
Plusieurs fluides sont déjà interdits à la mise sur le marché pour les équipements neufs. R-404A : interdit en neuf depuis 2020 (transition vers R-448A, R-449A). R-410A : interdit en split neuf depuis 2025. Pour les équipements existants : maintenance autorisée avec fluides recyclés jusqu'en 2030. Au-delà, remplacement obligatoire des équipements.
Sanctions
DREAL : contrôles inopinés en restauration depuis 2022. Sanctions : amende jusqu'à 7500 € par manquement (défaut de contrôle, absence de registre, fluide interdit). Pour les groupes hôteliers et chaînes, les sanctions peuvent être cumulées par site. La plupart des restaurants visites en 2024 étaient en non-conformité : c'est un sujet en montée de surveillance.
Questions fréquentes
Mon contrat de maintenance frigorifique couvre-t-il le F-gaz ?
Vérifiez : il doit être conclu avec une entreprise certifiée et inclure les contrôles d'étanchéité. Sinon, c'est insuffisant.
Comment trouver un opérateur certifié ?
Liste sur le site de l'AFCAS. Conformator oriente vers des opérateurs partenaires en cas de besoin.
Combien coûte un contrôle d'étanchéité annuel ?
150-300 € par équipement selon la taille. Souvent inclus dans les contrats de maintenance.