Le reglement F-gaz est l'un des textes les plus mal connus en restauration. Il s'applique pourtant a la quasi-totalite des restaurants (chambres froides). Le non-respect peut entrainer des sanctions DREAL jusqu'a 7500 EUR et une mise hors-la-loi de vos installations. Voici comment savoir si vous etes concerne et que faire.
De quoi parle-t-on ?
Les F-gaz (fluides frigorigenes a fort pouvoir de rechauffement global) sont les fluides utilises dans les chambres froides, vitrines refrigerees et systemes de climatisation. R-404A, R-407F, R-410A, R-134a sont les plus courants. L'Europe a decide de reduire leur usage de 79% d'ici 2030 (reglement 517/2014, transpose en France par l'arrete du 2 octobre 2018).
Etes-vous concerne ?
Vous etes concerne si vous avez au moins un equipement contenant 5 tCO2eq de fluide frigorigene. Conversion : pour R-404A (PRG 3922), c'est 1,3 kg minimum. Pour R-410A (PRG 2088), c'est 2,4 kg minimum. Pour R-134a (PRG 1430), c'est 3,5 kg minimum. La plupart des chambres froides professionnelles depasse ces seuils. Verifiez la plaque constructeur de votre groupe froid.
Vos obligations
Si concerne : 1. Controle d'etancheite annuel minimum par operateur certifie categorie I (plus frequent au-dela de 50 tCO2eq), 2. Tenue d'un registre des operations (date, type d'intervention, charge initiale et residuelle, qualification de l'operateur), 3. Reparation immediate en cas de fuite detectee, 4. Recuperation du fluide en fin de vie de l'equipement par operateur agree.
Calendrier de remplacement
Plusieurs fluides sont deja interdits a la mise sur le marche pour les equipements neufs. R-404A : interdit en neuf depuis 2020 (transition vers R-448A, R-449A). R-410A : interdit en split neuf depuis 2025. Pour les equipements existants : maintenance autorisee avec fluides recycles jusqu'en 2030. Au-dela, remplacement obligatoire des equipements.
Sanctions
DREAL : controles inopines en restauration depuis 2022. Sanctions : amende jusqu'a 7500 EUR par manquement (defaut de controle, absence de registre, fluide interdit). Pour les groupes hoteliers et chaines, les sanctions peuvent etre cumulees par site. La plupart des restaurants visites en 2024 etaient en non-conformite : c'est un sujet en montee de surveillance.
Questions frequentes
Mon contrat de maintenance frigorifique couvre-t-il le F-gaz ?
Verifiez : il doit etre conclu avec une entreprise certifiee et inclure les controles d'etancheite. Sinon, c'est insuffisant.
Comment trouver un operateur certifie ?
Liste sur le site de l'AFCAS. Conformator oriente vers des operateurs partenaires en cas de besoin.
Combien coute un controle d'etancheite annuel ?
150-300 EUR par equipement selon la taille. Souvent inclus dans les contrats de maintenance.