L'arrêté du 2 octobre 2018 transpose en droit français le règlement européen F-gaz qui encadre l'utilisation des fluides frigorigènes a fort pouvoir de réchauffement global (HFC). Pour les établissements équipes de chambres froides, vitrines réfrigérées ou centrales de production de froid, il impose des contrôles périodiques d'étanchéité, la tenue d'un registre, l'utilisation d'opérateurs et de manipulateurs attestes (catégorie I a IV), et à terme le remplacement progressif des fluides a fort PRG.
Équipements concernés
Sont concernés tous les équipements stationnaires ou semi-mobiles contenant des fluides frigorigènes : chambres froides (positives et négatives), vitrines réfrigérées, armoires de stockage, comptoirs réfrigérés, congélateurs professionnels, centrales frigorifiques. Le seuil de déclenchement des obligations dépend du tonnage équivalent CO2 contenu : à partir de 5 tCO2eq (environ 5 kg de fluide R-404A par exemple), les contrôles deviennent périodiques.
Périodicité des contrôles d'étanchéité
Pour les équipements contenant 5 à 50 tCO2eq : contrôle annuel. Pour 50 à 500 tCO2eq : tous les 6 mois. Pour plus de 500 tCO2eq : tous les 3 mois. Pour les équipements avec système de détection de fuite : la fréquence peut être doublée. Les contrôles doivent être réalisés par des opérateurs attestes selon leur catégorie : catégorie I pour la manipulation, catégorie III pour les contrôles d'étanchéité, etc.
Registre des opérations
L'exploitant doit tenir un registre par équipement consignant : date des contrôles, charge initiale et résiduelle de fluide, ajouts ou récupérations, fuites détectées et réparées, attestations des opérateurs intervenants. Le registre doit être conservé 5 ans minimum et présentable aux services de contrôle. Conformator propose un module spécifique de tenue de registre F-gaz intégré au registre de sécurité global.
Calendrier de remplacement des fluides
Le règlement F-gaz organise la diminution progressive des HFC : -79% en 2030 par rapport à 2015. Plusieurs fluides historiques sont déjà interdits à la mise sur le marché pour des équipements neufs : R-404A interdit dans les nouvelles installations depuis 2020. Pour la maintenance des équipements existants, des dérogations progressives s'appliquent. La planification du remplacement des installations vétustes est un enjeu majeur pour les restaurants et hôtels équipés de chambres froides anciennes.
Audit réglementaire F-gaz
Un audit Conformator F-gaz vérifie : conformité des équipements installés, présence du registre des opérations, qualification des opérateurs intervenants, attestations de capacité délivrées à l'entreprise, plan de remplacement des fluides interdits, plan de récupération en fin de vie. Il identifié les risques opérationnels (fuites non détectées, registre incomplet, fluide interdit en remplacement) et juridiques (sanctions DREAL en cas d'inspection).
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis concerne ?
Si vous avez au moins une chambre froide ou un équipement avec un fluide HFC d'au moins 5 tCO2eq (environ 5 kg de fluide selon type), vous êtes concerne.
Qui peut réaliser les contrôles ?
Une entreprise certifiée par un organisme agréé, employant des opérateurs détenant une attestation de capacité catégorie III minimum.
Que se passe-t-il en cas de fuite détectée ?
L'opérateur doit immédiatement effectuer une réparation et un contrôle d'étanchéité après réparation. La fuite est consignée au registre. Au-delà d'un certain seuil, une déclaration est obligatoire.