L'arrete du 2 octobre 2018 transpose en droit francais le reglement europeen F-gaz qui encadre l'utilisation des fluides frigorigenes a fort pouvoir de rechauffement global (HFC). Pour les etablissements equipes de chambres froides, vitrines refrigerees ou centrales de production de froid, il impose des controles periodiques d'etancheite, la tenue d'un registre, l'utilisation d'operateurs et de manipulateurs attestes (categorie I a IV), et a terme le remplacement progressif des fluides a fort PRG.
Equipements concernes
Sont concernes tous les equipements stationnaires ou semi-mobiles contenant des fluides frigorigenes : chambres froides (positives et negatives), vitrines refrigerees, armoires de stockage, comptoirs refrigeres, congelateurs professionnels, centrales frigorifiques. Le seuil de declenchement des obligations depend du tonnage equivalent CO2 contenu : a partir de 5 tCO2eq (environ 5 kg de fluide R-404A par exemple), les controles deviennent periodiques.
Periodicite des controles d'etancheite
Pour les equipements contenant 5 a 50 tCO2eq : controle annuel. Pour 50 a 500 tCO2eq : tous les 6 mois. Pour plus de 500 tCO2eq : tous les 3 mois. Pour les equipements avec systeme de detection de fuite : la frequence peut etre doublee. Les controles doivent etre realises par des operateurs attestes selon leur categorie : categorie I pour la manipulation, categorie III pour les controles d'etancheite, etc.
Registre des operations
L'exploitant doit tenir un registre par equipement consignant : date des controles, charge initiale et residuelle de fluide, ajouts ou recuperations, fuites detectees et reparees, attestations des operateurs intervenants. Le registre doit etre conserve 5 ans minimum et presentable aux services de controle. Conformator propose un module specifique de tenue de registre F-gaz integre au registre de securite global.
Calendrier de remplacement des fluides
Le reglement F-gaz organise la diminution progressive des HFC : -79% en 2030 par rapport a 2015. Plusieurs fluides historiques sont deja interdits a la mise sur le marche pour des equipements neufs : R-404A interdit dans les nouvelles installations depuis 2020. Pour la maintenance des equipements existants, des derogations progressives s'appliquent. La planification du remplacement des installations vetustes est un enjeu majeur pour les restaurants et hotels equipes de chambres froides anciennes.
Audit reglementaire F-gaz
Un audit Conformator F-gaz verifie : conformite des equipements installes, presence du registre des operations, qualification des operateurs intervenants, attestations de capacite delivrees a l'entreprise, plan de remplacement des fluides interdits, plan de recuperation en fin de vie. Il identifie les risques operationnels (fuites non detectees, registre incomplet, fluide interdit en remplacement) et juridiques (sanctions DREAL en cas d'inspection).
Questions frequentes
Comment savoir si je suis concerne ?
Si vous avez au moins une chambre froide ou un equipement avec un fluide HFC d'au moins 5 tCO2eq (environ 5 kg de fluide selon type), vous etes concerne.
Qui peut realiser les controles ?
Une entreprise certifiee par un organisme agree, employant des operateurs detenant une attestation de capacite categorie III minimum.
Que se passe-t-il en cas de fuite detectee ?
L'operateur doit immediatement effectuer une reparation et un controle d'etancheite apres reparation. La fuite est consignee au registre. Au-dela d'un certain seuil, une declaration est obligatoire.