Depuis le decret du 15 novembre 2006, fumer dans les restaurants et bars est strictement interdit a l'interieur. La reglementation s'est ensuite etendue au vapotage. Voici un guide complet pour eviter les sanctions et bien gerer les espaces fumeurs en exterieur.
Interdiction generale interieure
Decret 2006-1386 du 15 novembre 2006 : interdiction totale de fumer dans les lieux fermes accueillant du public, dont les restaurants, bars et hotels (parties communes). Interdiction etendue depuis 2017 au vapotage. La violation est passible d'une amende administrative pour l'etablissement et d'une amende contraventionnelle pour le fumeur.
Terrasses : un statut particulier
Les terrasses ouvertes (sans toiture ni cloisons fermees) sont autorisees pour les fumeurs. Les terrasses semi-fermees (avec parois et toiture) sont assimilees a un local clos : interdiction. Pour les chauffages exterieurs en terrasse (parasols, braseros), reglementation locale variable - parfois interdite (Paris depuis 2022).
Espace fumeurs dedie
Cree par le decret 2006, l'espace fumeurs dedie peut etre amenage : local entierement isole et ventile (extraction independante, depression d'au moins 0,8 Pa), surface maximum 20% de la surface du restaurant, signaletique permanente, acces reserve aux adultes (interdiction de service alimentaire dans l'espace fumeurs). Realisation couteuse, rarement amortie.
Vapotage : meme regime
Depuis le decret 2017-633 du 25 avril 2017, le vapotage est interdit dans les memes conditions que le tabac. Affichage obligatoire d'interdiction de vapoter. Sanctions identiques. C'est un point souvent oublie qui est verifie lors des controles ARS et SDIS.
Affichage obligatoire
Pictogrammes d'interdiction de fumer et de vapoter aux entrees principales, dans les sanitaires et zones de service. Format normalise : pictogramme cigarette barrée, taille minimum 10 cm, fond contrasté. L'absence ou la non-conformite de l'affichage est sanctionnable independamment du respect de l'interdiction.
Questions frequentes
Mes clients fument en terrasse couverte, est-ce legal ?
Selon le degré de fermeture. Toiture seule : OK si parois ouvertes. Toiture + parois fermees : interdiction.
Puis-je amenager un espace fumeurs dedie ?
Oui mais conditions strictes (isolation, ventilation independante, surface max). Souvent peu rentable.
Quelle sanction si un client fume malgre l'interdiction ?
L'etablissement n'est pas sanctionne si il a affiche l'interdiction et la rappele. Sinon : amende administrative jusqu'a 750 EUR.