Depuis le décret du 15 novembre 2006, fumer dans les restaurants et bars est strictement interdit à l'intérieur. La réglementation s'est ensuite étendue au vapotage. Voici un guide complet pour éviter les sanctions et bien gérer les espaces fumeurs en extérieur.
Interdiction générale intérieure
Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 : interdiction totale de fumer dans les lieux fermes accueillant du public, dont les restaurants, bars et hôtels (parties communes). Interdiction étendue depuis 2017 au vapotage. La violation est passible d'une amende administrative pour l'établissement et d'une amende contraventionnelle pour le fumeur.
Terrasses : un statut particulier
Les terrasses ouvertes (sans toiture ni cloisons fermées) sont autorisées pour les fumeurs. Les terrasses semi-fermées (avec parois et toiture) sont assimilées à un local clos : interdiction. Pour les chauffages extérieurs en terrasse (parasols, braseros), réglementation locale variable - parfois interdite (Paris depuis 2022).
Espace fumeurs dédié
Cree par le décret 2006, l'espace fumeurs dédié peut être aménagé : local entièrement isolé et ventile (extraction indépendante, dépression d'au moins 0,8 Pa), surface maximum 20% de la surface du restaurant, signalétique permanente, accès réservé aux adultes (interdiction de service alimentaire dans l'espace fumeurs). Réalisation coûteuse, rarement amortie.
Vapotage : même régime
Depuis le décret 2017-633 du 25 avril 2017, le vapotage est interdit dans les mêmes conditions que le tabac. Affichage obligatoire d'interdiction de vapoter. Sanctions identiques. C'est un point souvent oublié qui est vérifie lors des contrôles ARS et SDIS.
Affichage obligatoire
Pictogrammes d'interdiction de fumer et de vapoter aux entrées principales, dans les sanitaires et zones de service. Format normalise : pictogramme cigarette barrée, taille minimum 10 cm, fond contrasté. L'absence ou la non-conformité de l'affichage est sanctionnable indépendamment du respect de l'interdiction.
Questions fréquentes
Mes clients fument en terrasse couverte, est-ce légal ?
Selon le degré de fermeture. Toiture seule : OK si parois ouvertes. Toiture + parois fermées : interdiction.
Puis-je aménager un espace fumeurs dédié ?
Oui mais conditions strictes (isolation, ventilation indépendante, surface max). Souvent peu rentable.
Quelle sanction si un client fume malgré l'interdiction ?
L'établissement n'est pas sanctionné si il a affiche l'interdiction et la rappelé. Sinon : amende administrative jusqu'à 750 €.