Le decret tertiaire (decret n 2019-771) impose aux batiments de plus de 1000 m2 une trajectoire de reduction des consommations energetiques : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050. La restauration est concernee si elle est integree a un batiment tertiaire de plus de 1000 m2. Voici comment savoir et que faire.
Etes-vous concerne ?
Vous etes concerne si votre restaurant ou hotel-restaurant occupe (en propriete ou en location) un batiment tertiaire dont la surface totale depasse 1000 m2. Inclus : votre etablissement + les autres locaux tertiaires du meme batiment (bureaux, autres commerces). Exclu : les surfaces de logement. Pour les ensembles immobiliers (centre commercial), la surface cumulee est consideree.
Vos obligations
Si concerne : 1. Declaration annuelle sur la plateforme Operat de l'ADEME (annee de reference + consommations annuelles). 2. Choix d'une methode de reduction : methode relative (-40% sur consommation reference 2010-2020) ou methode absolue (atteindre un seuil en kWh/m2/an). 3. Plan d'actions documente pour atteindre les objectifs.
Gisements d'economie en restauration
Principaux gisements dans une cuisine : recuperation de chaleur sur extraction (-15 a 30% des consommations VMC), modulation des debits selon occupation (-10 a 20%), passage en LED de l'eclairage (-50 a 70% sur l'eclairage), optimisation des cycles de chambre froide (-10 a 15%), regulation des thermostats de cuisson, isolation des fours.
Sanctions et calendrier
Sanction administrative : 1500 a 7500 EUR par site et publication des resultats (name and shame). Calendrier serre : declarations annuelles obligatoires depuis 2022, premier reporting 2025, premiere echeance 2030. Les groupes hoteliers et chaines sont particulierement scrutes par les autorites de tutelle.
Comment se preparer
Etape 1 : audit energetique de votre installation - Conformator integre cette dimension dans ses audits VMC et chambre froide. Etape 2 : declarations Operat a jour. Etape 3 : plan d'actions chiffre pour atteindre les objectifs. Etape 4 : execution progressive (typiquement sur 5 ans). Etape 5 : reporting annuel et suivi de la trajectoire.
Questions frequentes
Mon restaurant fait 300 m2, suis-je concerne ?
Pas directement. Si vous etes dans un batiment tertiaire dont la surface totale depasse 1000 m2 (bureaux + autres commerces), vous etes concerne en quote-part.
Que faut-il declarer exactement sur Operat ?
Surface, type d'activite, annee de reference et ses consommations, consommations annuelles ulterieures par energie (electricite, gaz, etc.).
Qui peut faire l'audit energetique ?
Bureau d'etudes specialise. Conformator integre les volets ventilation et froid dans ses audits, mais oriente vers un partenaire BE pour l'audit energetique global.