Le décret tertiaire (décret n 2019-771) impose aux bâtiments de plus de 1000 m2 une trajectoire de réduction des consommations énergétiques : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050. La restauration est concernée si elle est intégrée à un bâtiment tertiaire de plus de 1000 m2. Voici comment savoir et que faire.
Êtes-vous concerne ?
Vous êtes concerne si votre restaurant ou hôtel-restaurant occupe (en propriété ou en location) un bâtiment tertiaire dont la surface totale dépasse 1000 m2. Inclus : votre établissement + les autres locaux tertiaires du même bâtiment (bureaux, autres commerces). Exclu : les surfaces de logement. Pour les ensembles immobiliers (centre commercial), la surface cumulée est considérée.
Vos obligations
Si concerne : 1. Déclaration annuelle sur la plateforme Operat de l'ADEME (année de référence + consommations annuelles). 2. Choix d'une méthode de réduction : méthode relative (-40% sur consommation référence 2010-2020) ou méthode absolue (atteindre un seuil en kWh/m2/an). 3. Plan d'actions documenté pour atteindre les objectifs.
Gisements d'économie en restauration
Principaux gisements dans une cuisine : récupération de chaleur sur extraction (-15 à 30% des consommations VMC), modulation des débits selon occupation (-10 à 20%), passage en LED de l'éclairage (-50 à 70% sur l'éclairage), optimisation des cycles de chambre froide (-10 à 15%), régulation des thermostats de cuisson, isolation des fours.
Sanctions et calendrier
Sanction administrative : 1500 à 7500 € par site et publication des résultats (name and shame). Calendrier serre : déclarations annuelles obligatoires depuis 2022, premier reporting 2025, première échéance 2030. Les groupes hôteliers et chaînes sont particulièrement scrutes par les autorités de tutelle.
Comment se préparer
Étape 1 : audit énergétique de votre installation - Conformator intègre cette dimension dans ses audits VMC et chambre froide. Étape 2 : déclarations Operat à jour. Étape 3 : plan d'actions chiffre pour atteindre les objectifs. Étape 4 : exécution progressive (typiquement sur 5 ans). Étape 5 : reporting annuel et suivi de la trajectoire.
Questions fréquentes
Mon restaurant fait 300 m2, suis-je concerne ?
Pas directement. Si vous êtes dans un bâtiment tertiaire dont la surface totale dépasse 1000 m2 (bureaux + autres commerces), vous êtes concerne en quote-part.
Que faut-il déclarer exactement sur Operat ?
Surface, type d'activité, année de référence et ses consommations, consommations annuelles ultérieures par énergie (électricité, gaz, etc.).
Qui peut faire l'audit énergétique ?
Bureau d'études spécialisé. Conformator intègre les volets ventilation et froid dans ses audits, mais oriente vers un partenaire BE pour l'audit énergétique global.