La directive europeenne 2010-31-UE et sa refonte 2018-844 fixent les regles relatives a la performance energetique des batiments dans l'Union europeenne. Elles imposent notamment la realisation d'audits energetiques pour les grandes entreprises et la transparence par diagnostic de performance energetique (DPE) sur les transactions immobilieres. En France, le decret tertiaire de 2019 (decret n 2019-771) impose aux batiments tertiaires de plus de 1 000 m2 une trajectoire de reduction des consommations energetiques de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050. Cela concerne les restaurants en pied d'immeuble integres et les hotels.
Champ d'application du decret tertiaire
Le decret tertiaire (Eco Energie Tertiaire) s'applique aux batiments hebergeant des activites tertiaires de plus de 1 000 m2 de surface au sol cumulee, qu'ils soient publics ou prives, en proprietaire ou locataire. Les restaurants et hotels integres a des batiments tertiaires (centres commerciaux, immeubles de bureaux) sont concernes des que leur surface integree depasse ce seuil. Le decret impose une declaration annuelle des consommations sur la plateforme Operat de l'Ademe.
Trajectoire de reduction des consommations
Deux methodes au choix. Methode relative : reduction de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050 par rapport a une annee de reference choisie (2010 ou apres). Methode absolue : atteindre un seuil en kWh/m2/an defini par categorie d'activite. Pour la restauration, le seuil absolu est encore en cours de calibrage. Le non-respect peut entrainer des sanctions et la publication des resultats (effet name and shame).
Audit energetique obligatoire
Les grandes entreprises (plus de 250 salaries ou 50 millions de chiffre d'affaires) sont soumises a un audit energetique obligatoire tous les 4 ans, en application de la directive et de la loi 2013-619 francaise. L'audit doit couvrir au moins 80% du perimetre de consommation, etre realise par un auditeur qualifie, identifier des gisements d'economie et proposer un plan d'action. Pour les chaines de restauration ou d'hotellerie, c'est un sujet structurant.
Diagnostic de performance energetique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, y compris locaux commerciaux. Depuis 2021 il est opposable (avec valeur reglementaire). Les notes vont de A (excellent) a G (passoire energetique). Les locaux F et G sont qualifies de passoires et leur location/vente peut etre restreinte selon les regions et les calendriers. Pour un restaurant, le DPE inclut la consommation cuisine, ce qui peut significativement penaliser la note.
Audit Conformator efficacite energetique
Bien que Conformator ne soit pas un cabinet d'audit energetique au sens strict, nos audits d'installations (hottes, VMC, chambres froides, frigorifique) integrent une dimension performance energetique : rendement des moteurs, etat des isolations, calibrage des thermostats, recuperation de chaleur sur l'extraction. Ces points sont releves dans nos rapports avec recommandations d'optimisation, qui peuvent ensuite alimenter un audit energetique reglementaire delegue a un cabinet specialise.
Questions frequentes
Mon restaurant est-il concerne ?
Il l'est si la surface tertiaire integree au batiment atteint 1 000 m2 cumules. Un restaurant isole de moins de 1 000 m2 sur sa parcelle n'est pas vise directement.
Que risque un etablissement non-conforme ?
Sanction administrative de 1 500 a 7 500 euros et publication des resultats. La sanction peut devenir significative pour les grands groupes.
Quels gisements d'economie sur un restaurant ?
Recuperation de chaleur sur extraction, modulation des debits VMC, eclairage LED, optimisation des cycles de froid, regulation des temperatures de plonge.