La directive européenne 2010-31-UE et sa refonte 2018-844 fixent les règles relatives à la performance énergétique des bâtiments dans l'Union européenne. Elles imposent notamment la réalisation d'audits énergétiques pour les grandes entreprises et la transparence par diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les transactions immobilières. En France, le décret tertiaire de 2019 (décret n 2019-771) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 une trajectoire de réduction des consommations énergétiques de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050. Cela concerne les restaurants en pied d'immeuble intégrés et les hôtels.
Champ d'application du décret tertiaire
Le décret tertiaire (Eco Énergie Tertiaire) s'applique aux bâtiments hébergeant des activités tertiaires de plus de 1 000 m2 de surface au sol cumulée, qu'ils soient publics ou privés, en propriétaire ou locataire. Les restaurants et hôtels intégrés a des bâtiments tertiaires (centres commerciaux, immeubles de bureaux) sont concernés dès que leur surface intégrée dépasse ce seuil. Le décret impose une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme Operat de l'Ademe.
Trajectoire de réduction des consommations
Deux méthodes au choix. Méthode relative : réduction de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie (2010 ou après). Méthode absolue : atteindre un seuil en kWh/m2/an défini par catégorie d'activité. Pour la restauration, le seuil absolu est encore en cours de calibrage. Le non-respect peut entraîner des sanctions et la publication des résultats (effet name and shame).
Audit énergétique obligatoire
Les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou 50 millions de chiffre d'affaires) sont soumises à un audit énergétique obligatoire tous les 4 ans, en application de la directive et de la loi 2013-619 française. L'audit doit couvrir au moins 80% du périmètre de consommation, être réalisé par un auditeur qualifié, identifier des gisements d'économie et proposer un plan d'action. Pour les chaînes de restauration ou d'hôtellerie, c'est un sujet structurant.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, y compris locaux commerciaux. Depuis 2021 il est opposable (avec valeur réglementaire). Les notes vont de A (excellent) a G (passoire énergétique). Les locaux F et G sont qualifiés de passoires et leur location/vente peut être restreinte selon les régions et les calendriers. Pour un restaurant, le DPE inclut la consommation cuisine, ce qui peut significativement pénaliser la note.
Audit Conformator efficacité énergétique
Bien que Conformator ne soit pas un cabinet d'audit énergétique au sens strict, nos audits d'installations (hottes, VMC, chambres froides, frigorifique) intègrent une dimension performance énergétique : rendement des moteurs, état des isolations, calibrage des thermostats, récupération de chaleur sur l'extraction. Ces points sont relevés dans nos rapports avec recommandations d'optimisation, qui peuvent ensuite alimenter un audit énergétique réglementaire délégué à un cabinet spécialisé.
Questions fréquentes
Mon restaurant est-il concerne ?
Il l'est si la surface tertiaire intégrée au bâtiment atteint 1 000 m2 cumules. Un restaurant isolé de moins de 1 000 m2 sur sa parcelle n'est pas vise directement.
Que risque un établissement non-conforme ?
Sanction administrative de 1 500 à 7 500 euros et publication des résultats. La sanction peut devenir significative pour les grands groupes.
Quels gisements d'économie sur un restaurant ?
Récupération de chaleur sur extraction, modulation des débits VMC, éclairage LED, optimisation des cycles de froid, régulation des températures de plonge.