Le certificat de réception d'installation hotte est typiquement délivré à la réception d'un chantier neuf ou en pré-contentieux avec un installateur. Il atteste de la conformité (ou de la non-conformité) de l'installation aux règles de l'art (DTU 68.3, EN 16282) et engage la responsabilité décennale de l'installateur en cas de défaut.
Ce que certifie le document
Le certificat atteste : la conformité du dimensionnement (débit calculé selon EN 16282), la conformité des matériaux (acier inoxydable AISI 304 minimum, coffrages coupe-feu), la conformité des assemblages (soudures continues, joints), l'étanchéité des réseaux (classe B minimum pour cuisines), la présence des trappes de visite, l'intégrité des passages de plancher. Il joint photos détaillées et schémas annotes.
Usage et timing
Le certificat se demande typiquement : au moment de la réception (avant signature du PV de réception), pendant la garantie de parfait achevement (1 an), pendant la garantie biennale (2 ans), en pré-contentieux pendant les 10 ans de la garantie décennale. Plus tôt vaut mieux : les arguments de prescription se renforcent avec le temps.
Opposabilite
Opposable à l'installateur dans le cadre d'une mise en demeure amiable ou d'une procédure judiciaire. Constitue une preuve technique rigoureuse qui complète sans remplacer une expertise judiciaire si nécessaire. Souvent suffisant pour résoudre le contentieux en phase amiable (60% des cas selon nos statistiques).
Cas de non-conformité
Si le certificat conclut à une non-conformité, il liste précisément chaque écart avec la référence normative et la mesure corrective attendue. Cette présentation est conforme aux usages judiciaires français et facilite la mise en demeure (modèle de courrier fourni par Conformator).
Stockage
PDF horodate, signe par l'auditeur, archive 10 ans dans nos systèmes. Disponible par lien sécurise pour transmission à l'installateur ou à son avocat.