Le certificat de reception d'installation hotte est typiquement delivre a la reception d'un chantier neuf ou en pre-contentieux avec un installateur. Il atteste de la conformite (ou de la non-conformite) de l'installation aux regles de l'art (DTU 68.3, EN 16282) et engage la responsabilite decennale de l'installateur en cas de defaut.
Ce que certifie le document
Le certificat atteste : la conformite du dimensionnement (debit calcule selon EN 16282), la conformite des materiaux (acier inoxydable AISI 304 minimum, coffrages coupe-feu), la conformite des assemblages (soudures continues, joints), l'etancheite des reseaux (classe B minimum pour cuisines), la presence des trappes de visite, l'integrite des passages de plancher. Il joint photos detaillees et schemas annotes.
Usage et timing
Le certificat se demande typiquement : au moment de la reception (avant signature du PV de reception), pendant la garantie de parfait achevement (1 an), pendant la garantie biennale (2 ans), en pre-contentieux pendant les 10 ans de la garantie decennale. Plus tot vaut mieux : les arguments de prescription se renforcent avec le temps.
Opposabilite
Opposable a l'installateur dans le cadre d'une mise en demeure amiable ou d'une procedure judiciaire. Constitue une preuve technique rigoureuse qui complete sans remplacer une expertise judiciaire si necessaire. Souvent suffisant pour resoudre le contentieux en phase amiable (60% des cas selon nos statistiques).
Cas de non-conformite
Si le certificat conclut a une non-conformite, il liste precisement chaque ecart avec la reference normative et la mesure corrective attendue. Cette presentation est conforme aux usages judiciaires francais et facilite la mise en demeure (modele de courrier fourni par Conformator).
Stockage
PDF horodate, signe par l'auditeur, archive 10 ans dans nos systemes. Disponible par lien securise pour transmission a l'installateur ou a son avocat.