L'audit installation hotte selon DTU 68.3 et norme EN 16282 verifie la conformite d'une installation neuve ou recente aux regles de l'art du metier. Il est typiquement demande en reception de chantier ou en cas de litige avec un installateur. Il aboutit a un proces-verbal de reception opposable a l'installateur en cas de defaut, et engage sa responsabilite decennale.
Quand realiser cet audit ?
L'audit DTU 68.3 est particulierement pertinent : a la reception d'un chantier (avant signature du PV de reception), en cas de litige avec un installateur (debits insuffisants, fuites, nuisances acoustiques), avant l'expiration de la garantie de parfait achevement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans), avant le lancement d'une procedure judiciaire pour engager la responsabilite decennale.
Controles techniques
L'auditeur verifie : la conformite du dimensionnement aux exigences EN 16282 (calcul de debit selon puissance installee, surface, type d'appareils), la classe d'etancheite des reseaux (B minimum pour cuisines), les materiaux constituants (acier inoxydable AISI 304 minimum, soudures continues), la presence et le positionnement des trappes de visite, l'integrite des passages de plancher coupe-feu, l'isolation thermique et acoustique.
Verification documentaire
L'audit examine : la notice technique de la hotte fournie par le constructeur (plaque EN 16282), le devis et la facture detaillee de l'installateur, les fiches techniques des materiaux utilises, les certificats des coffrages coupe-feu, le proces-verbal de reception eventuel, les schemas d'execution. L'absence ou la non-conformite de ces documents est un argument fort en cas de contentieux.
Proces-verbal opposable
Le proces-verbal d'audit est nominatif, horodate, signe et accompagne de photos. Il liste chaque ecart au DTU 68.3 et a l'EN 16282 avec la reference normative precise. Il est opposable a l'installateur dans le cadre d'une mise en demeure ou d'une procedure judiciaire. C'est le document de reference pour faire valoir la garantie decennale.
Suite a donner
Si l'audit revele des non-conformites, plusieurs options : mise en demeure de l'installateur pour reparation (procedure amiable de 30-60 jours), expertise judiciaire si refus, intervention d'un autre installateur du reseau Conformator. Dans tous les cas, le PV d'audit constitue la preuve technique opposable.
Le deroule en 5 etapes
-
1
Brief
Vous nous transmettez le contrat d'installation et tous les documents. Devis sous 2h.
-
2
Audit
Audit 2h30 sur site, photos, mesures, verification documentaire.
-
3
Rapport
Proces-verbal detaille sous 48h.
-
4
Procedure
Mise en demeure ou intervention partenaire selon situation.
-
5
Resolution
Re-audit apres correction + certificat de conformite.
Questions frequentes
Le PV d'audit a-t-il valeur d'expertise judiciaire ?
Non, c'est un document technique professionnel. Pour une expertise judiciaire, il faut un expert assermente. Mais notre PV est un argument tres solide en phase amiable et en pre-contentieux.
Combien coute une mise en demeure ?
Une mise en demeure par lettre recommandee coute quelques euros. Si elle aboutit (60% des cas selon nos statistiques), c'est la solution la plus rapide et la moins couteuse.
Quelle est la duree de la garantie decennale ?
10 ans a compter de la reception. Mais il faut faire valoir le defaut dans des delais raisonnables, en general moins de 5 ans pour eviter les arguments de prescription.