L'audit installation hotte selon DTU 68.3 et norme EN 16282 vérifie la conformité d'une installation neuve ou récente aux règles de l'art du métier. Il est typiquement demande en réception de chantier ou en cas de litige avec un installateur. Il aboutit à un procès-verbal de réception opposable à l'installateur en cas de défaut, et engage sa responsabilité décennale.
Quand réaliser cet audit ?
L'audit DTU 68.3 est particulièrement pertinent : à la réception d'un chantier (avant signature du PV de réception), en cas de litige avec un installateur (débits insuffisants, fuites, nuisances acoustiques), avant l'expiration de la garantie de parfait achevement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans), avant le lancement d'une procédure judiciaire pour engager la responsabilité décennale.
Contrôles techniques
L'auditeur vérifie : la conformité du dimensionnement aux exigences EN 16282 (calcul de débit selon puissance installée, surface, type d'appareils), la classe d'étanchéité des réseaux (B minimum pour cuisines), les matériaux constituants (acier inoxydable AISI 304 minimum, soudures continues), la présence et le positionnement des trappes de visite, l'intégrité des passages de plancher coupe-feu, l'isolation thermique et acoustique.
Vérification documentaire
L'audit examine : la notice technique de la hotte fournie par le constructeur (plaque EN 16282), le devis et la facture détaillée de l'installateur, les fiches techniques des matériaux utilises, les certificats des coffrages coupe-feu, le procès-verbal de réception éventuel, les schémas d'exécution. L'absence ou la non-conformité de ces documents est un argument fort en cas de contentieux.
Procès-verbal opposable
Le procès-verbal d'audit est nominatif, horodate, signe et accompagné de photos. Il liste chaque écart au DTU 68.3 et à l'EN 16282 avec la référence normative précise. Il est opposable à l'installateur dans le cadre d'une mise en demeure ou d'une procédure judiciaire. C'est le document de référence pour faire valoir la garantie décennale.
Suite a donner
Si l'audit révèle des non-conformités, plusieurs options : mise en demeure de l'installateur pour réparation (procédure amiable de 30-60 jours), expertise judiciaire si refus, intervention d'un autre installateur du réseau Conformator. Dans tous les cas, le PV d'audit constitue la preuve technique opposable.
Le déroulé en 5 étapes
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1
Brief
Vous nous transmettez le contrat d'installation et tous les documents. Devis sous 2h.
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2
Audit
Audit 2h30 sur site, photos, mesures, vérification documentaire.
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3
Rapport
Procès-verbal détaillé sous 48h.
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4
Procédure
Mise en demeure ou intervention partenaire selon situation.
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5
Résolution
Re-audit après correction + certificat de conformité.
Questions fréquentes
Le PV d'audit a-t-il valeur d'expertise judiciaire ?
Non, c'est un document technique professionnel. Pour une expertise judiciaire, il faut un expert assermenté. Mais notre PV est un argument très solide en phase amiable et en pré-contentieux.
Combien coûte une mise en demeure ?
Une mise en demeure par lettre recommandée coûte quelques euros. Si elle aboutit (60% des cas selon nos statistiques), c'est la solution la plus rapide et la moins coûteuse.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
10 ans a compter de la réception. Mais il faut faire valoir le défaut dans des délais raisonnables, en général moins de 5 ans pour éviter les arguments de prescription.