L'audit accessibilite verifie la conformite de votre etablissement recevant du public aux exigences de la loi du 11 fevrier 2005 et de ses textes d'application (decret 2017-431, arrete du 8 decembre 2014). Il porte sur l'accessibilite physique, sensorielle et cognitive. Il aboutit a une attestation de conformite ou a un agenda d'accessibilite programmee (Ad'AP) selon le constat. C'est obligatoire pour tous les ERP, y compris 5e categorie.
Cadre reglementaire
La loi du 11 fevrier 2005 a impose la mise en accessibilite de tous les ERP existants a echeance du 1er janvier 2015. Pour les etablissements qui n'ont pas atteint cette echeance, un Ad'AP a pu etre depose (jusqu'a 9 ans de prorogation pour les patrimoines complexes). Aujourd'hui, tout ERP non accessible doit avoir depose un Ad'AP a jour, sous peine de sanctions. L'audit aide a faire le point.
Controles realises
L'auditeur verifie : l'accessibilite des cheminements exterieurs (largeur 1,40m, pente max 5%, ressauts max 2cm), l'entree de l'etablissement (largeur 0,90m, sas si necessaire), les cheminements interieurs (largeurs, sols antiderapants, paliers), les sanitaires adaptes, la signaletique (caracteres, contrastes, hauteurs), l'eclairage, les dispositifs sonores et visuels. Pour les hotels, accessibilite des chambres. Pour les restaurants, accessibilite des places assises.
Solutions et derogations
Pour les batiments anciens, des derogations peuvent etre demandees (impossibilite technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste). L'audit identifie les ecarts et propose : soit des solutions techniques realistes (rampes, ascenseurs, signaletique), soit la procedure de derogation a engager aupres de la prefecture. La derogation, lorsqu'elle est accordee, doit etre compensee par des mesures alternatives.
Ad'AP et registre d'accessibilite
Si votre ERP n'est pas integralement accessible et que vous n'avez pas d'Ad'AP a jour, vous etes en situation irreguliere. L'audit etablit le constat et propose : depot d'Ad'AP rectificatif (procedure prefectorale), execution des travaux, demande de derogation pour points specifiques. Le registre public d'accessibilite (obligatoire depuis 2017) est tenu a jour avec attestation.
Sanctions
L'absence d'Ad'AP ou de mise en accessibilite expose a : sanction administrative jusqu'a 45 000 EUR pour une personne morale, action en justice de personnes handicapees (defense des droits, associations agreges), refus d'autorisation pour modifications ou changements d'exploitant. C'est l'un des contentieux qui se developpe le plus en restauration.
Le deroule en 5 etapes
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1
Brief
Vous nous transmettez les plans. Devis sous 2h.
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2
Audit
Inspection complete en 2h sur site.
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3
Rapport
Rapport detaille sous 48h.
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4
Plan d'action
Travaux ou Ad'AP selon situation.
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5
Attestation
Attestation et registre a jour.
Questions frequentes
Mon ERP est en 5e categorie, suis-je concerne ?
Oui. Tous les ERP sont concernes par l'accessibilite, sans exception de categorie. Les exigences sont les memes (avec quelques amenagements pour les patrimoines anciens).
L'Ad'AP est-il toujours possible ?
Le depot initial d'Ad'AP s'est arrete en 2015. Aujourd'hui, on peut deposer un Ad'AP rectificatif si l'on n'avait pas regularise. La procedure est plus complexe.
Une derogation peut-elle etre refusee ?
Oui, par la sous-commission departementale d'accessibilite. En cas de refus, recours hierarchique puis contentieux administratif possible.