L'audit accessibilité vérifie la conformité de votre établissement recevant du public aux exigences de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application (décret 2017-431, arrêté du 8 décembre 2014). Il porte sur l'accessibilité physique, sensorielle et cognitive. Il aboutit à une attestation de conformité ou à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) selon le constat. C'est obligatoire pour tous les ERP, y compris 5e catégorie.
Cadre réglementaire
La loi du 11 février 2005 a impose la mise en accessibilité de tous les ERP existants a échéance du 1er janvier 2015. Pour les établissements qui n'ont pas atteint cette échéance, un Ad'AP a pu être déposé (jusqu'à 9 ans de prorogation pour les patrimoines complexes). Aujourd'hui, tout ERP non accessible doit avoir déposé un Ad'AP à jour, sous peine de sanctions. L'audit aide a faire le point.
Contrôles réalisés
L'auditeur vérifie : l'accessibilité des cheminements extérieurs (largeur 1,40m, pente max 5%, ressauts max 2cm), l'entrée de l'établissement (largeur 0,90m, sas si nécessaire), les cheminements intérieurs (largeurs, sols antiderapants, paliers), les sanitaires adaptés, la signalétique (caractères, contrastes, hauteurs), l'éclairage, les dispositifs sonores et visuels. Pour les hôtels, accessibilité des chambres. Pour les restaurants, accessibilité des places assises.
Solutions et dérogations
Pour les bâtiments anciens, des dérogations peuvent être demandées (impossibilité technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste). L'audit identifié les écarts et propose : soit des solutions techniques réalistes (rampes, ascenseurs, signalétique), soit la procédure de dérogation a engager auprès de la préfecture. La dérogation, lorsqu'elle est accordée, doit être compensée par des mesures alternatives.
Ad'AP et registre d'accessibilité
Si votre ERP n'est pas intégralement accessible et que vous n'avez pas d'Ad'AP à jour, vous êtes en situation irrégulière. L'audit établit le constat et propose : dépôt d'Ad'AP rectificatif (procédure préfectorale), exécution des travaux, demande de dérogation pour points spécifiques. Le registre public d'accessibilité (obligatoire depuis 2017) est tenu à jour avec attestation.
Sanctions
L'absence d'Ad'AP ou de mise en accessibilité exposé a : sanction administrative jusqu'à 45 000 € pour une personne morale, action en justice de personnes handicapées (défense des droits, associations agreges), refus d'autorisation pour modifications ou changements d'exploitant. C'est l'un des contentieux qui se developpe le plus en restauration.
Le déroulé en 5 étapes
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1
Brief
Vous nous transmettez les plans. Devis sous 2h.
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2
Audit
Inspection complète en 2h sur site.
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3
Rapport
Rapport détaillé sous 48h.
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4
Plan d'action
Travaux ou Ad'AP selon situation.
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5
Attestation
Attestation et registre à jour.
Questions fréquentes
Mon ERP est en 5e catégorie, suis-je concerne ?
Oui. Tous les ERP sont concernés par l'accessibilité, sans exception de catégorie. Les exigences sont les mêmes (avec quelques aménagements pour les patrimoines anciens).
L'Ad'AP est-il toujours possible ?
Le dépôt initial d'Ad'AP s'est arrêté en 2015. Aujourd'hui, on peut déposer un Ad'AP rectificatif si l'on n'avait pas regularise. La procédure est plus complexe.
Une dérogation peut-elle être refusée ?
Oui, par la sous-commission départementale d'accessibilité. En cas de refus, recours hiérarchique puis contentieux administratif possible.