L'arrete du 25 juin 1980 modifie est le texte cadre de la securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Ses dispositions generales s'appliquent a tous les ERP, en plus des dispositions particulieres a chaque type. Elles couvrent l'implantation et la conception du batiment, la stabilite au feu des structures, les sorties et degagements, le desenfumage, l'alarme et l'alerte, et les controles periodiques.
Implantation et conception
L'arrete impose des distances de securite par rapport aux tiers (mitoyennete), des regles d'isolement vis-a-vis des immeubles voisins, l'accessibilite des facades par les secours, et la presence d'une voie engin pompier pour les categories elevees. La conception interieure doit permettre une evacuation rapide en toute securite : largeur des degagements selon l'effectif, signalisation lumineuse, eclairage de securite avec autonomie minimum d'une heure.
Stabilite au feu des structures
Les structures porteuses doivent presenter une stabilite au feu adaptee a la categorie : stabilite 1h pour la 1re categorie, 30 minutes pour les categories inferieures, en general. Les materiaux de construction doivent respecter des classements de reaction au feu : M0 (incombustible), M1 (non inflammable), M2 (difficilement inflammable). Les revetements muraux et plafonds en cuisine sont particulierement encadres pour eviter la propagation rapide d'un debut d'incendie.
Sorties et degagements
Le nombre et la largeur des sorties depend de l'effectif et de la categorie. Toutes les portes des sorties doivent s'ouvrir dans le sens de l'evacuation. Les degagements doivent rester libres en permanence : empilement de cartons, stockage temporaire ou meubles dans les couloirs sont des non-conformites graves. La signaletique d'evacuation doit etre permanente et eclairee meme en cas de coupure (eclairage de securite type bloc autonome).
Alarme et alerte
Un systeme d'alarme adapte a la categorie est obligatoire. Types 1 a 4 : alarme manuelle reperee et detectable par tous les occupants. Categories 1 et 2 : alarme automatique avec detection incendie dans certains locaux. L'alerte (appel des secours) doit etre realisable depuis un poste fixe (telephone, interphone). La signalisation et le mode d'emploi de l'alarme doivent etre affiches a proximite de chaque dispositif.
Controles periodiques
Tous les ERP doivent faire l'objet de controles techniques periodiques par des organismes agrees. La frequence varie selon la categorie : annuelle pour la 1re, biennale pour la 2e et 3e, triennale pour la 4e, quinquennale pour la 5e. Les controles portent sur l'electricite, le gaz, les ascenseurs, le chauffage, l'alarme incendie, l'eclairage de securite, le desenfumage. Les rapports sont conserves dans le registre de securite obligatoire.
Questions frequentes
Le registre de securite est-il obligatoire dans tous les ERP ?
Oui, sans exception. Il regroupe tous les controles, exercices, formations et incidents. Conformator propose un registre en ligne pour le tenir a jour.
Qui peut faire les controles techniques periodiques ?
Des organismes agrees par le ministere de l'Interieur : APAVE, Bureau Veritas, SOCOTEC, DEKRA, etc.
Quelle sanction en cas de defaut de controle ?
Mise en demeure puis fermeture administrative possible. En cas de sinistre, la responsabilite de l'exploitant peut etre engagee penalement.