L'arrêté du 25 juin 1980 modifie est le texte cadre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ses dispositions générales s'appliquent à tous les ERP, en plus des dispositions particulières à chaque type. Elles couvrent l'implantation et la conception du bâtiment, la stabilité au feu des structures, les sorties et dégagements, le desenfumage, l'alarme et l'alerte, et les contrôles périodiques.
Implantation et conception
L'arrêté impose des distances de sécurité par rapport aux tiers (mitoyenneté), des règles d'isolement vis-a-vis des immeubles voisins, l'accessibilité des façades par les secours, et la présence d'une voie engin pompier pour les catégories élevées. La conception intérieure doit permettre une évacuation rapide en toute sécurité : largeur des dégagements selon l'effectif, signalisation lumineuse, éclairage de sécurité avec autonomie minimum d'une heure.
Stabilité au feu des structures
Les structures porteuses doivent présenter une stabilité au feu adaptée à la catégorie : stabilité 1h pour la 1re catégorie, 30 minutes pour les catégories inférieures, en général. Les matériaux de construction doivent respecter des classements de réaction au feu : M0 (incombustible), M1 (non inflammable), M2 (difficilement inflammable). Les revêtements muraux et plafonds en cuisine sont particulièrement encadres pour éviter la propagation rapide d'un début d'incendie.
Sorties et dégagements
Le nombre et la largeur des sorties dépend de l'effectif et de la catégorie. Toutes les portes des sorties doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation. Les dégagements doivent rester libres en permanence : empilement de cartons, stockage temporaire ou meubles dans les couloirs sont des non-conformités graves. La signalétique d'évacuation doit être permanente et éclairée même en cas de coupure (éclairage de sécurité type bloc autonome).
Alarme et alerte
Un système d'alarme adapté à la catégorie est obligatoire. Types 1 à 4 : alarme manuelle repérée et détectable par tous les occupants. Catégories 1 et 2 : alarme automatique avec détection incendie dans certains locaux. L'alerte (appel des secours) doit être réalisable depuis un poste fixe (téléphone, interphone). La signalisation et le mode d'emploi de l'alarme doivent être affiches à proximité de chaque dispositif.
Contrôles périodiques
Tous les ERP doivent faire l'objet de contrôles techniques périodiques par des organismes agréés. La fréquence varie selon la catégorie : annuelle pour la 1re, biennale pour la 2e et 3e, triennale pour la 4e, quinquennale pour la 5e. Les contrôles portent sur l'électricité, le gaz, les ascenseurs, le chauffage, l'alarme incendie, l'éclairage de sécurité, le desenfumage. Les rapports sont conserves dans le registre de sécurité obligatoire.
Questions fréquentes
Le registre de sécurité est-il obligatoire dans tous les ERP ?
Oui, sans exception. Il regroupe tous les contrôles, exercices, formations et incidents. Conformator propose un registre en ligne pour le tenir à jour.
Qui peut faire les contrôles techniques périodiques ?
Des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur : APAVE, Bureau Veritas, SOCOTEC, DEKRA, etc.
Quelle sanction en cas de défaut de contrôle ?
Mise en demeure puis fermeture administrative possible. En cas de sinistre, la responsabilité de l'exploitant peut être engagée pénalement.