C'est l'une des questions que les exploitants nous posent le plus : à quelle fréquence la commission de sécurité va-t-elle passer ? La réponse dépend de deux paramètres : le type d'activité de votre établissement (lettre) et sa catégorie (chiffre, fonction de l'effectif admissible). Le cadre est fixé par l'article GE4 de l'arrêté du 25 juin 1980. Voici comment vous situer, et surtout comment transformer cette échéance en simple formalité.
Le principe : type + catégorie déterminent la fréquence
Chaque ERP est classé par type (N pour les restaurants, O pour les hôtels, L pour les salles de spectacle, etc.) et par catégorie de 1 à 5 selon l'effectif admissible. L'article GE4 croise ces deux paramètres pour fixer la périodicité des visites : de 2 à 5 ans. Plus la catégorie est élevée en effectif et plus l'activité comporte de risques (locaux à sommeil notamment), plus la visite est rapprochée. Le classement exact figure dans le registre de sécurité et dans le dernier procès-verbal de commission : c'est la première chose à vérifier.
Restaurants et hôtels : les cas concrets
Pour un restaurant de quartier (type N, 5e catégorie sans locaux à sommeil), il n'y a pas de visite périodique obligatoire : la commission ne passera qu'à l'ouverture, après gros travaux, ou sur signalement. Pour un restaurant de catégorie 4 ou 3, la visite périodique revient régulièrement, typiquement tous les 5 ans. Pour un hôtel (type O), la présence de locaux à sommeil raccourcit le cycle : les visites sont nettement plus fréquentes, et la commission y est particulièrement attentive au désenfumage des circulations, à l'alarme et à l'affichage des consignes en chambre.
La 5e catégorie : pas de visite ne veut pas dire pas d'obligation
C'est le malentendu le plus dangereux. L'absence de visite périodique pour les petits établissements sans hébergement ne supprime aucune obligation de fond : registre de sécurité tenu, vérifications périodiques des installations (électricité, gaz, hotte), formation du personnel, moyens de secours en état. En cas de signalement (voisin, salarié, client), de sinistre ou de contrôle inopiné, ce sont exactement ces éléments qui seront demandés. Et en cas d'incendie, l'assureur les demandera aussi.
Visites inopinées et visites sur demande du maire
La périodicité GE4 est un minimum réglementaire, pas un plafond. Le maire ou le préfet peuvent demander une visite à tout moment : après un signalement, un changement d'exploitant, des travaux non déclarés ou un précédent avis assorti de prescriptions lourdes. À l'inverse, l'exploitant qui réalise des travaux d'aménagement importants doit déposer une autorisation de travaux, qui déclenche en général un passage de la commission à la réception. Anticiper ce passage avec une pré-commission évite de découvrir les écarts le jour J.
Transformer l'échéance en formalité
La méthode Conformator tient en trois temps. D'abord, connaître sa date : le dernier procès-verbal mentionne l'avis et permet de projeter la prochaine visite. Ensuite, tenir le registre en continu plutôt que de le reconstituer dans l'urgence : chaque vérification périodique, chaque levée de prescription y entre au fil de l'eau. Enfin, réaliser une pré-commission à J-30 : un audit complet calqué sur la grille de la commission, qui laisse le temps de corriger. Les exploitants qui suivent ce rythme abordent la visite sereinement.
Questions fréquentes
Où trouver la catégorie et le type de mon établissement ?
Sur le dernier procès-verbal de la commission de sécurité et dans le registre de sécurité. En cas de doute, la mairie (service ERP) détient le dossier de votre établissement.
La commission prévient-elle avant de passer ?
Pour les visites périodiques, oui : l'exploitant est convoqué et doit être présent ou représenté. Des contrôles inopinés restent possibles, notamment après signalement.
Mon restaurant est en 5e catégorie : puis-je être fermé sans visite préalable ?
Oui. Le maire peut prononcer une fermeture administrative sur la base d'un rapport ou d'un signalement, sans attendre une visite périodique. Le respect des obligations de fond reste votre seule protection.