La commission de sécurité ERP est l'organe administratif qui valide la conformité d'un établissement recevant du public aux règles de sécurité contre l'incendie et la panique. Son passage est obligatoire à la création, lors de modifications importantes, et périodiquement selon la catégorie. Un avis défavorable peut entraîner la fermeture administrative. Voici ce qu'elle contrôle précisément, avec un focus sur les points les plus systématiquement relevés.
Le cadre du contrôle
La commission de sécurité est composée d'un représentant de la préfecture (président), du chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), du maire ou son représentant, et d'experts selon les sujets. Elle s'appuie sur l'arrêté du 25 juin 1980 et ses textes d'application pour chaque type d'ERP. Le contrôle dure typiquement 2 à 4 heures selon la taille de l'établissement.
Les documents obligatoires
La commission demande systématiquement : le registre de sécurité à jour, les rapports de contrôle technique périodique (électricité annuel, gaz, alarme), les attestations de conformité des installations (Consuel électrique, certificats hottes), les attestations de formation incendie du personnel, la liste des exercices d'évacuation réalisés, les plans des locaux et l'inventaire du matériel.
Les équipements de sécurité vérifiés
Sur le plan matériel, la commission vérifie : les sorties de secours (largeur, signalétique, ouverture dans le sens d'évacuation, dégagements libres), l'éclairage de sécurité (test d'autonomie 1h), l'alarme incendie (test sonore et visuel), les extincteurs (dotation, signalétique, dates de maintenance), le desenfumage (commandes, ouvertures), les dispositifs de coupure d'urgence (gaz, électricité).
Les locaux à risques spécifiques
Les cuisines sont particulièrement scrutées : conformité des hottes (certificat GC18 valide), coupures gaz GC21, classification au feu des matériaux environnants (M0/M1), distances aux matériaux combustibles. Les locaux techniques (chaufferies, transformateurs, locaux déchets) doivent être isolés coupe-feu et accessibles aux secours.
Composition et périodicité selon la catégorie
La composition de la commission et la fréquence de ses visites dépendent du classement de l'établissement. Les ERP de 1re catégorie (plus de 1500 personnes) relèvent de la commission de sécurité départementale, présidée par le préfet ou son représentant. Les catégories 2 à 4 relèvent le plus souvent de la commission d'arrondissement ou de la commission communale. La périodicité des visites est fixée par l'article GE4 de l'arrêté du 25 juin 1980 : de 2 à 5 ans selon le type d'activité et la catégorie, les établissements avec locaux à sommeil étant visités le plus fréquemment. Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à visite périodique obligatoire, mais restent contrôlables à tout moment et doivent respecter les mêmes règles de fond.
Le jour J : comment se déroule la visite
La visite suit un déroulé assez constant. La commission commence par l'examen documentaire : registre de sécurité, rapports de vérification périodique et attestations. Elle poursuit par la visite physique des locaux : cheminements d'évacuation, sorties de secours, locaux à risques, cuisine. Elle procède ensuite aux essais : déclenchement de l'alarme, coupures d'urgence gaz et électricité, éclairage de sécurité, désenfumage le cas échéant. L'exploitant ou son représentant doit être présent pour ouvrir les locaux, présenter les documents et répondre aux questions. La visite se conclut par une synthèse orale des constats, avant l'avis formel rendu en séance de commission.
Lire l'avis : favorable, défavorable, prescriptions
L'avis de la commission est transmis au maire, qui détient le pouvoir de police des ERP. Un avis favorable est généralement assorti de prescriptions : des points à corriger dans un délai donné, sans remise en cause de l'exploitation. Un avis défavorable signale un risque jugé incompatible avec la poursuite de l'activité en l'état ; le maire peut alors mettre en demeure l'exploitant, voire prononcer une fermeture administrative. Dans tous les cas, les prescriptions doivent être traitées et leur levée documentée dans le registre de sécurité : c'est le premier point vérifié à la visite suivante. Une contre-visite peut être sollicitée une fois les travaux achevés.
Les écarts les plus fréquents
Lors de nos pré-commissions, certains écarts reviennent presque systématiquement, dans cet ordre de fréquence : registre de sécurité incomplet ou non à jour, certificat de nettoyage hotte expiré, éclairage de sécurité défaillant (blocs en panne ou autonomie insuffisante), formation incendie du personnel non à jour, exercice d'évacuation annuel manquant, et signalétique d'évacuation dégradée ou masquée.
Questions fréquentes
Qui peut être présent pendant la commission ?
Le responsable de l'établissement ou son représentant. Avoir un expert technique (Conformator) sur place est utile pour répondre techniquement.
Combien de temps avant connaît-on l'avis ?
L'avis est généralement notifie par écrit dans les 15 jours suivant le passage.
Que faire en cas d'avis défavorable ?
Un plan de mise en conformité doit être présenté. Une visite de contre-contrôle peut être demandée une fois les travaux achevés. Conformator accompagne cette procédure.