La commission de securite ERP est l'organe administratif qui valide la conformite d'un etablissement recevant du public aux regles de securite contre l'incendie et la panique. Son passage est obligatoire a la creation, lors de modifications importantes, et periodiquement selon la categorie. Un avis defavorable peut entrainer la fermeture administrative. Voici ce qu'elle controle precisement, avec un focus sur les points les plus systematiquement releves.
Le cadre du controle
La commission de securite est composee d'un representant de la prefecture (president), du chef du service departemental d'incendie et de secours (SDIS), du maire ou son representant, et d'experts selon les sujets. Elle s'appuie sur l'arrete du 25 juin 1980 et ses textes d'application pour chaque type d'ERP. Le controle dure typiquement 2 a 4 heures selon la taille de l'etablissement.
Les documents obligatoires
La commission demande systematiquement : le registre de securite a jour, les rapports de controle technique periodique (electricite annuel, gaz, alarme), les attestations de conformite des installations (Consuel electrique, certificats hottes), les attestations de formation incendie du personnel, la liste des exercices d'evacuation realises, les plans des locaux et l'inventaire du materiel.
Les equipements de securite verifies
Sur le plan materiel, la commission verifie : les sorties de secours (largeur, signaletique, ouverture dans le sens d'evacuation, dégagements libres), l'eclairage de securite (test d'autonomie 1h), l'alarme incendie (test sonore et visuel), les extincteurs (dotation, signaletique, dates de maintenance), le desenfumage (commandes, ouvertures), les dispositifs de coupure d'urgence (gaz, electricite).
Les locaux a risques specifiques
Les cuisines sont particulierement scrutees : conformite des hottes (certificat GC18 valide), coupures gaz GC21, classification au feu des materiaux environnants (M0/M1), distances aux materiaux combustibles. Les locaux techniques (chaufferies, transformateurs, locaux dechets) doivent etre isoles coupe-feu et accessibles aux secours.
Les ecarts les plus frequents
Selon nos retours d'experience sur 250+ pre-commissions Conformator, les ecarts les plus releves sont : registre de securite incomplet ou non a jour (60% des cas), certificat de nettoyage hotte expire (45%), eclairage de securite defaillant (40%), formation incendie non a jour (35%), exercice d'evacuation annuel manquant (30%), signaletique d'evacuation degradée (25%).
Questions frequentes
Qui peut etre present pendant la commission ?
Le responsable de l'etablissement ou son representant. Avoir un expert technique (Conformator) sur place est utile pour repondre techniquement.
Combien de temps avant connait-on l'avis ?
L'avis est generalement notifie par ecrit dans les 15 jours suivant le passage.
Que faire en cas d'avis defavorable ?
Un plan de mise en conformite doit etre presente. Une visite de contre-controle peut etre demandee une fois les travaux acheves. Conformator accompagne cette procedure.