Les bureaux et locaux tertiaires (administrations, banques, agences, etudes professionnelles) sont classes en type W si ils recoivent du public, ou regis par le Code du travail uniquement s'ils sont strictement reserves au personnel. Ils cumulent les obligations securite incendie, electrique, accessibilite, et depuis 2019 le decret tertiaire qui impose une trajectoire de reduction des consommations energetiques.
Distinction entre ERP et locaux de travail
La distinction est importante : un local strictement reserve aux salaries (back-office, ateliers) releve du Code du travail mais pas du regime ERP. Un local recevant du public (clients, fournisseurs, visiteurs occasionnels) releve du type W. La frontiere est parfois floue (agence avec back-office) et necessite une analyse. L'audit Conformator clarifie le statut applicable.
Securite incendie type W
Pour les locaux ERP type W : alarme manuelle (type 3 ou 4 selon categorie), eclairage de securite avec autonomie 1h, sorties de secours dimensionnees, signaletique d'evacuation, plan d'evacuation par etage. Pour les categories elevees (1, 2), detection automatique et alarme generale exigees.
Conformite Code du travail (R 4222)
Tous les locaux de travail (ERP ou non) sont soumis au Code du travail. Ventilation suffisante, eclairage suffisant, temperature reglee, sanitaires, vestiaires si necessaire. Pour les locaux confines (open-spaces, salles de reunion), R 4222-4 impose 25 m3/h d'air neuf par personne minimum.
Accessibilite PMR
Pour les locaux ERP : meme loi 2005-102 que les autres types. Pour les locaux de travail purs : code de la construction et de l'habitation impose l'accessibilite des locaux de travail neufs ou modifies. Sanitaires adaptes, cheminements, signaletique. Audit Conformator integre les deux volets.
Decret tertiaire
Decret n 2019-771 : les batiments tertiaires de plus de 1 000 m2 cumules doivent reduire leurs consommations energetiques de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050 (vs annee de reference). Declaration annuelle sur la plateforme Operat de l'Ademe. Audit energetique recommande pour identifier les gisements d'economie.
Audits recommandes pour Audit bureau tertiaire
Questions frequentes
Mon bureau est-il un ERP ?
Si vous recevez du public regulierement (clients, fournisseurs, visiteurs), oui, type W. Si vous n'avez que des salaries, non, vous relevez uniquement du Code du travail.
Quels controles pour un bureau classique ?
Annuels : installations electriques par organisme agree, ventilation (Code du travail), eclairage de securite. Tous les 5 ans : controle technique batiment.
Le decret tertiaire concerne-t-il mon agence de 200 m2 ?
Probablement non en isolation. Mais si vous etes dans un batiment dont la surface tertiaire cumulee depasse 1 000 m2 (immeuble de bureaux par exemple), oui.